de préavis, -3 213, 52 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1 113, 81 euros à titre d'indemnité de congés payés, -14 850 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -800 euros

Par ailleurs, la carte de paiement à débit différé n'était pas un moyen de paiement des échéances du prêt, et M [R] n'explicite pas le lien de causalité qui existerait entre la clôture du compte et le

Concernant l'indemnité de résiliation du contrat anticipée, si l'article 5 du contrat de location vente a prévu le versement d'une indemnité à ce titre, elle doit s'analyser comme une clause pénale que

- Sur la demande de salaire différé présentée par Monsieur Sébastien X...- Il est constant que si celui qui se prétend créancier d'un salaire différé peut le revendiquer dans le cadre de la succession

capitalisés, d'une indemnité de 1.000 euros pour résistance abusive et d'une somme de 3.000 euros pour frais irrépétibles.

d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure.

[D] [S] de sa demande au titre de la fixation de sa créance de salaire différé, de sa demande de fixation de créance au titre du paiement des fermages, et de sa demande d'attribution préférentielle, -

Dire que Monsieur Louis X... doit indemnité d'occupation pour l'ensemble des terrains et bâtiments occupés.

En conséquence, l'indemnisation doit être calculée hors taxes, sauf à indemniser au-delà du dommage.

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'une panne survenue le 10 octobre 2003, le véhicule Chrysler Voyager de M.

immédiate payée à la SCI Immo Desfray, > 25.470,36 € au titre de l'indemnité différée après reconstruction payée à la SCI Immo Desfray ; -Sur le fondement de l'article 1788 du code civil, condamner

astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir

En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

II-Au fond 1° Sur les demandes formées à l'encontre de la SA Gresham Sur la demande en paiement des indemnités journalières au titre de la garantie incapacité temporaire de travail La Cour précise

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2012 (n° 38, 6 pages) Numéro d'inscription

Elle sollicite une indemnité de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur l'indemnisation du retard à paiement Mme [M] demande des dommages et intérêts pour le retard au paiement de ses rémunérations et indemnités.

indemnité d'occupation quotidienne de 200 euros passé le délai de 48 heures de la signification de la présente ordonnance et jusqu'à la libération définitive des lieux par la remise des clés ; - condamné

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 MARS 2016 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription

de la somme de 3.395,34 euros TTC au titre de sa facture de consommation et matériel, condamner l'intimée au paiement de la somme de 23.815,70 euros TTC au titre des indemnités de résiliation, augmentée