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38 153 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69fc2f67cdc6046d47e41c49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[M] [U], à payer la somme de 13 269,69 euros au titre d 'indemnité légale de licenciement ; - ordonne la remise des documents sociaux, attestation Pôle emploi, certificat de travail et dernier bulletin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90763

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

de préavis, -3075, 83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -2 381, 29 euros à titre d'indemnité de congés payés, -2067, 08 euros à titre d'indemnité de déplacement 2005-2009, -10 774, 50

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

légale de licenciement -La somme de 15'831,31 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -La somme de 3518,10 euros au titre de l'indemnité de préavis -La somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6acdc6046d47382b1b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

légale de licenciement : 2 569,19 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 138,37 euros outre 513,84 euros au titre des congés payés y afférents, - rappel d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 47'576,45'€ nets';' - Indemnité légale de licenciement': 21'167,93'€ nets pour la période du 28 mai 2003 au 28 janvier 2023, outre 101,66'€ nets par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En effet, Mme [H], en qualité de cadre, relevait pleinement du dispositif légal de portabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a8

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Le 19 juillet 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'absence de règlement des salaires et des indemnités de repas qui lui auraient été dus.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

euros à titre d'indemnité de préavis (3 mois), . 1.424,01 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 3.376,02 euros à titre de rappel de mise à pied conservatoire, . 337,60 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de rupture aux sommes suivantes: - 12 820,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 128,20 euros au titre des congés payés afférents, - 6 321,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par la présente, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail avec effet immédiat.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c423637907976d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit comun de l'employeur et indemnité de l'article 700 du code de procédure civile sont exclues de la garantie ; - dire que sa garantie est légalement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par acte du 27 février 2023, [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cessez donc de faire partie des effectifs de notre société à compter du 24 septembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L'indemnité légale de licenciement doit être fixée à la somme de 507 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86823

Appel

16 février 2003

16 février 2003

COMSIDER les sommes suivantes : 2.901.974 francs au titre de l'indemnité de rupture avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1998 et la somme de 750.000 francs au titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb9

Appel

16 février 2003

16 février 2003

COMSIDER les sommes suivantes : 2.901.974 francs au titre de l'indemnité de rupture avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1998 et la somme de 750.000 francs au titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43554cdc6046d472cd704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 25 septembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2022 jusqu'à la rupture.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Se plaignant de harcèlement moral et contestant la légitimité de la mesure de licenciement, Mme [V] [U] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d6cdc6046d4756b55f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de préavis et congés payés y afférents et indemnité légale de licenciement sont devenues sans objet, - condamner Madame [F], au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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