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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f67cdc6046d47e41c49
6 mai 2026
[M] [U], à payer la somme de 13 269,69 euros au titre d 'indemnité légale de licenciement ; - ordonne la remise des documents sociaux, attestation Pôle emploi, certificat de travail et dernier bulletin
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
de préavis, -3075, 83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -2 381, 29 euros à titre d'indemnité de congés payés, -2067, 08 euros à titre d'indemnité de déplacement 2005-2009, -10 774, 50
Pôle 6 - Chambre 3
69e31390cdc6046d47a795a5
15 avril 2026
légale de licenciement -La somme de 15'831,31 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -La somme de 3518,10 euros au titre de l'indemnité de préavis -La somme de
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6acdc6046d47382b1b
4 juin 2026
légale de licenciement : 2 569,19 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 138,37 euros outre 513,84 euros au titre des congés payés y afférents, - rappel d'indemnité compensatrice de congés
6a17d04fcdc6046d4730e6c6
27 mai 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 47'576,45'€ nets';' - Indemnité légale de licenciement': 21'167,93'€ nets pour la période du 28 mai 2003 au 28 janvier 2023, outre 101,66'€ nets par
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
En effet, Mme [H], en qualité de cadre, relevait pleinement du dispositif légal de portabilité.
6253c9b1bd3db21cbdd890a8
14 février 2007
Le 19 juillet 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'absence de règlement des salaires et des indemnités de repas qui lui auraient été dus.
Chambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
euros à titre d'indemnité de préavis (3 mois), . 1.424,01 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 3.376,02 euros à titre de rappel de mise à pied conservatoire, . 337,60 euros à titre
Chambre Sociale
6a225a28cdc6046d4737ce3a
de rupture aux sommes suivantes: - 12 820,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 128,20 euros au titre des congés payés afférents, - 6 321,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e978ecdc6046d476549c0
20 mai 2026
Par la présente, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail avec effet immédiat.
Sociale A salle 3
62c52968a2c423637907976d
29 avril 2022
et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit comun de l'employeur et indemnité de l'article 700 du code de procédure civile sont exclues de la garantie ; - dire que sa garantie est légalement
1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
Par acte du 27 février 2023, [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture.
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cessez donc de faire partie des effectifs de notre société à compter du 24 septembre 2020.
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
L'indemnité légale de licenciement doit être fixée à la somme de 507 euros.
6253c8e0bd3db21cbdd86823
16 février 2003
COMSIDER les sommes suivantes : 2.901.974 francs au titre de l'indemnité de rupture avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1998 et la somme de 750.000 francs au titre de dommages et intérêts
6253c8efbd3db21cbdd86bb9
69f43554cdc6046d472cd704
30 avril 2026
La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 25 septembre 2024, M.
69d7339acdc6046d4799de48
8 avril 2026
La salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2022 jusqu'à la rupture.
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
Se plaignant de harcèlement moral et contestant la légitimité de la mesure de licenciement, Mme [V] [U] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses
Chambre sociale
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
23 avril 2026
de préavis et congés payés y afférents et indemnité légale de licenciement sont devenues sans objet, - condamner Madame [F], au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure
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