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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
de 150 000 € en comblement de passif et en paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
En sa qualité de gérant, [X] [J] s'est porté caution solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société MP TRANSPORTS ET BATIMENT à concurrence d'abord de la somme de 19 500 euros aux termes
Chambre 20
635a2179c549ea05a7cd2c20
26 octobre 2022
, dans la limite de 156 000 euros, outre la somme de 367,40 euros.
6253c8ddbd3db21cbdd86782
30 janvier 2003
Le 15 janvier 1994, la banque Dumenil-Leble a cédé à Monsieur Alain X... pour un montant de 2 millions de francs une créance sur l'association Equilibre de 5.320.029 francs 87.
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7489
4 avril 2024
- Sur l'absence de poursuites contre la caution M.
6253cdd5bd3db21cbdd94a81
24 septembre 2020
pas la validité du contrat de cautionnement, ni la qualité à agir de la caution qui a payé les sommes dues au titre du prêt.
1ère chambre civile B
5fdb2b023688fdbfbf22873d
2 avril 2019
bancaire, - que vraisemblablement de faux documents composés de fausses signatures ou de montages ont été constitués et produits à l'établissement bancaire afin d'obtenir la libération de ces sommes
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
H... en mars 2001, qu'elle ne fournit aucune indication sur la nature, le montant, les caractéristiques et les personnes obligées par ce prêt, et que le numéro du prêt qui figure à l'engagement de cautionnement
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1e6bd27e85a908fff4
11 octobre 2018
Cette réclamation augmentée du coût de financement de la somme de 3 000 000 euros, d'un montant de 438 895,83 euros a été réitérée par lettre du 13 février 2013.
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a432b
5 septembre 2023
Dans le dernier état de ses demandes, la banque a demandé de : - condamner solidairement les cautions au paiement de la somme de 98.263,94 euros augmentée des intérêts au taux de 2,98 % à compter du
16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
[F] et son épouse Mme [S] se sont portés chacun caution solidaire du remboursement de toutes les sommes découlant de l'achat de matériel électroménager par la société DESC, à l'égard de la société BSH
6253c95abd3db21cbdd880a8
30 mars 2006
: Attendu que pour s'opposer à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de ST BONNET DE MURE qui lui réclame en tant que caution de la société CITE le paiement d'une somme de 30.110,25 euros au titre
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc
29 janvier 2008
l'acte de cautionnement, la S.C.I.
5fdbed95218faf0e5ff56543
16 janvier 2019
Y... en sa qualité de caution, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 140857,29 €, au titre du crédit de 177000,00 €, avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2013, date de la liquidation
Chambre 3-3
5fca6cba8d6158577da9912b
22 octobre 2020
Par acte sous signatures privées du même jour, [R] [N] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL SRPMI au titre de ce prêt pour un montant de 292 500 euros et une durée de 63 mois.
6253cc02bd3db21cbdd8ed61
27 octobre 2011
C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST NBF-iB paiement de sommes-caution grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué COUR
6253c8bdbd3db21cbdd861e9
5 avril 2002
TOUTOLIVES à effet au 6 décembre 1995 (ä) En paiement de ces livraisons, sans indication du nom du bénéficiaire. La S.A.
3ème chambre A
6431063728558704f52e6919
6 avril 2023
avril 2017 d'un montant de 20.000 euros venant à échéance le 30 juin 2017.
Chambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80e
9 octobre 2025
d'un montant de 371.450 euros.
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e3
19 janvier 2023
Cependant, le 8 octobre 2013, suite à la vente d'un bien immobilier, un règlement d'un montant de 140.000 euros était effectué puis un nouveau versement d'un montant de 400,00 euros était opéré le 21 mai
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