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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d3
16 janvier 2025
C/ Société [11] Grosse délivrée le 16 JANVIER 2025 à : - La [7] - Me BONTOUX COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 16
3ème Chambre
DCA_23NT01720_20231215
15 décembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère a commis des erreurs de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; plusieurs des infractions
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c89
12 novembre 2001
CHATEAU et LA TOUR, dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement sous astreinte provisoire de 5.000 F (762,25 T) par infraction constatée, Condamnait la société civile du CHATEAU
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
parcelle déjà cultivée, laissant à la société HMTP le soin de réaliser toutes les démarches.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
dont soit la société [L], soit M.
Délég.Premier Président
6274bb422799a9057d5dce84
5 mai 2022
La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c4
3 juillet 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/00341 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QM34 Société [6] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie
Pôle 1 - Chambre 13
6965f4f3cdc6046d471c712a
12 janvier 2026
[I] [T], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité française, a été mis en examen le 03 juin 2022 des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants en bande organisée, participation
15e chambre
6349008963d497adffda4362
13 octobre 2022
Par déclaration au greffe du 10 janvier 2020, la société Ambulances Claude Martin a interjeté appel de cette décision.
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168a8
22 octobre 2025
Elle ajoute que la mairie n'a relevé aucune infraction au PLU.
Chambre sociale 4-2
660f951ea40f8b0008cb7a3f
4 avril 2024
LRMD, la société Monoprix, la société Aux galeries de la croisette, la société Monoprix Exploitation et la société SMC et compagnie, dont les sièges sociaux sont tous situés [Adresse 2] à [Localité 10
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b5
17 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE L'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à la société [5] une lettre d'observations du 12 décembre 2017 à la suite d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale sur les
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4
7 juillet 2022
De même, vous ne respectez pas l'amplitude légale de travail et les durées légales de repos.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00073_20230711
11 juillet 2023
B a en outre été condamné en juin 2019 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive à quatre mois de prison.
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
La cour relève que les textes n'exigent pas la présence du représentant légal de la société lors des opérations de contrôle, y compris lors de l'audition des personnes rémunérées par ladite société, particulièrement
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbf92c9fe72c1d6f328226
10 janvier 2019
Mme [F] [J] [G] est propriétaire depuis 1993 d'un appartement situé au [Adresse 2] qu'elle a donné à bail meublé à la société Thop Management, suivant contrat du 6 août 2013.
5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
La Société considère intervenir ici en qualité de 'intermédiaire opaque', au sens de la législation fiscale et sociale, entre les sociétés d'autoroute et sa clientèle.
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
SOCIETE BORDELAISE DE TRANSIT et Z...
1re chambre 1re section
603ee252941d535106b5413f
2 mars 2021
de ses représentants légaux domiciliés audit siège SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU
Juge des référés
ORCA_24TL00610_20240911
11 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente
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