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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C/ Société [11] Grosse délivrée le 16 JANVIER 2025 à : - La [7] - Me BONTOUX COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 16

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01720_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère a commis des erreurs de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; plusieurs des infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c89

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

CHATEAU et LA TOUR, dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement sous astreinte provisoire de 5.000 F (762,25 T) par infraction constatée, Condamnait la société civile du CHATEAU

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

parcelle déjà cultivée, laissant à la société HMTP le soin de réaliser toutes les démarches.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dont soit la société [L], soit M.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce84

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d11b1dbbe3bae6003c4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/00341 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QM34 Société [6] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6965f4f3cdc6046d471c712a

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [T], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité française, a été mis en examen le 03 juin 2022 des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants en bande organisée, participation

Source officielle
CA

15e chambre

6349008963d497adffda4362

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par déclaration au greffe du 10 janvier 2020, la société Ambulances Claude Martin a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168a8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle ajoute que la mairie n'a relevé aucune infraction au PLU.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f951ea40f8b0008cb7a3f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

LRMD, la société Monoprix, la société Aux galeries de la croisette, la société Monoprix Exploitation et la société SMC et compagnie, dont les sièges sociaux sont tous situés [Adresse 2] à [Localité 10

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847b5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE L'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à la société [5] une lettre d'observations du 12 décembre 2017 à la suite d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale sur les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

De même, vous ne respectez pas l'amplitude légale de travail et les durées légales de repos.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00073_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B a en outre été condamné en juin 2019 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive à quatre mois de prison.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La cour relève que les textes n'exigent pas la présence du représentant légal de la société lors des opérations de contrôle, y compris lors de l'audition des personnes rémunérées par ladite société, particulièrement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbf92c9fe72c1d6f328226

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Mme [F] [J] [G] est propriétaire depuis 1993 d'un appartement situé au [Adresse 2] qu'elle a donné à bail meublé à la société Thop Management, suivant contrat du 6 août 2013.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Société considère intervenir ici en qualité de 'intermédiaire opaque', au sens de la législation fiscale et sociale, entre les sociétés d'autoroute et sa clientèle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ae

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

SOCIETE BORDELAISE DE TRANSIT et Z...

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603ee252941d535106b5413f

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

de ses représentants légaux domiciliés audit siège SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00610_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente

Source officielle

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