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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01014_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacacb8dca058e3e7dae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'espèce, le redressement litigieux est fondé sur le constat d'une infraction de travail dissimulé constatée par procès-verbal, de sorte que la prescription applicable est de cinq années.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ab0876004f131a5f6f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le salarié réplique que la société [4] a reconnu un manquement à son obligation de sécurité (à savoir l'infraction de mise à disposition d'équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
[G] [W] et la société Thania ont commis une infraction en louant pour un usage autre que l'habitation le bien situé au [Adresse 3], - condamner M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'interruption des travaux ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence de procès-verbal d'infraction
Source officielleETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd7
4 juillet 2022
4 juillet 2022
du code de procédure pénale -le procès verbal d'interpellation du 27 juin 2022 énonce le motifs de l'interpellation au visa de l'article 78-2 al 7 du CPP ; or , cette seconde réquisition visant uniquement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7631
4 avril 2024
4 avril 2024
] [T] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1792 INTIMÉE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b76b
6 mars 2008
6 mars 2008
constituaient un trouble manifestement illicite et il a fait interdiction à Mme X... de procéder à toute opération d'incinération sur sa propriété Villa CYRNOS, sous astreinte de 1. 500 euros par infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
zone englobant les départements : 01, 03, 04, 06, 07, 13, 18, 23, 26, 30, 36, 38, 42, 43, 58, 63, 69, 71, 83 et 84 à peine de dommages et intérêts et sans préjudice du droit de faire cesser toute infraction
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f5
16 avril 2024
16 avril 2024
Ces dispositions instituent, devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation autonome indépendant des règles régissant le droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382906f4e91c5f36c40e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La société CCM les a revendus le 7 janvier 2020 à la société Unique Cycle Industrie SDN BHD en vue de leur exportation en Malaisie, pour y être utilisés par la société Jade Star Hi Tech Manufacturing.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a été victime d'une infection nosocomiale par staphylocoque doré, dont elle est décédée le 2 juillet 2017.
Source officielle10e Chambre
61637740f6919f4eda2c38ee
6 avril 2011
6 avril 2011
[A] le 21 février 2003 et constituent les infraction de blessures involontaires et de mise en danger d'autrui.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c264
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Il est rappelé que par jugement rendu le 16 février 2005, le tribunal correctionnel de Paris a décidé que l'infraction de tentative d'extorsion de fonds n'était pas constituée, ni celle de tentative de
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbefd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) a versé à la victime la somme totale de 34 726,45 €.
Source officielleRETENTIONS
6438f2bfa942a604f5e935e7
12 avril 2023
12 avril 2023
Il indique souhaiter avoir une chance et précise être en France seulement depuis 2 mois et ne jamais avoir commis d'infraction.
Source officielleRETENTIONS
643a4294d83dbd04f5fb2a22
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a indiqué se trouver en France depuis 5 à 6 mois et ne jamais avoir commis d'infraction. Il a précisé ignorer qu'il ne pouvait s'y trouver sans document de séjour.
Source officielleRETENTIONS
689c1c0f8b0dfb226fe66ebc
12 août 2025
12 août 2025
l'ordre public dans la mesure où ce dernier a été interpellé et placé en garde à vue le 09/07/2025 pour des faits de défaut de permis et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction
Source officiellePage 28 sur 460