[N] [U] à l'encontre du jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2022J177 ; Vu l'avis du 10 novembre 2025 déplaçant l'affaire initialement fixée au

de périmètres de protection autour de la prise d'eau du Guindy de Pont Scoul et de disposition recensant les mesures prises pour éviter les pollutions de l'eau dans les études d'impact et de dangers ;

S'agissant du plan d'épandage présenté initialement, il résulte également du dossier de demande qu'il était prévu sur des parcelles agricoles situées dans un périmètre de 25 kilomètres autour de l'installation

17, Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Association pour la protection, l'information

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 5.

ACM aux dépens de première instance et à payer à la S.C.I. [M] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance. L'E.U.R.L.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/3389 : Par conclusions notifiées par le RPVA le 28 novembre 2023, la société Valfrance demande à la cour de :

Sur les frais liés à l'instance : 7.

EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES La société TRANSPORTS FEUILLET a fait procéder en 1993 à la rénovation de l'installation électronique existante depuis 1982 en la reliant à une

A titre expérimental () sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent () ".

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Pour l'application de ces dispositions combinées avec celles de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le juge des installations classées pour la protection de l'environnement apprécie le paysage

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée à la demande de première instance : 4.

B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la preuve de dépôt de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée à la société Biometh 32 par le préfet

sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ".

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de la Loire a approuvé le périmètre de protection et de mise en valeur

de protection du captage ' du [Localité 9] ' et des captages '[Localité 11] N°1, 2 et 3 ', tous situés sur la Commune de [Localité 16], sachant qu'afin de procéder à l'aménagement du périmètre de protection

Par dernières conclusions transmises le 1er décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Enedis demande à la cour de : ' rétablir l'instance au rôle

classées figurant au dossier de première instance ne permet pas d'établir qu'ils auraient de ce fait commis une irrégularité. 3.