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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a0fefc5cdc6046d4788f75b
21 mai 2026
BM5 Société par actions simplifiée au capital de 500.100 €, RCS [Localité 2] 882 016 744, agissant par son représentant légal en exercice, y domicilié, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me
5e chambre civile
69677801cdc6046d47401915
13 janvier 2026
25] (75) [Adresse 6] [Localité 8] assigné le 12 juin 2023 (dépôt étude commissaire de justice) La Société MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD inscrite au RCS [Localité 19] sous le n°775 652 126 , prise
Chambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
de préemption ; Et en tout état de cause - de débouter M.
Délég.Premier Président
6789fc4711ec33b4fa0f17aa
16 janvier 2025
Concernant la présomption de localisation en France des centres d'intérêts personnels, familiaux et professionnels de Mme [S] [V]-[W] depuis 2015, il ne peut être reproché à l'administration de ne pas
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
Le jugement sera infirmé sur ce point. 2° sur l'indemnité pour perte de revenus locatifs Mme [Z] n'a pas formulé en première instance de demande pour perte de revenus locatifs.
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b29
17 octobre 2006
SUR CE, En application de l'article L 145 -33 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb6ae5bb9389493bafbbd8
13 mars 2019
de PARIS - RG n° 13/07468 APPELANTE La Société ICADE PROMOTION, venant aux droits de la société ICADE G3A, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
que le bail est consenti pour 9 ans, que le preneur n'aura pas le droit de donner congé avant l'issue de ces 9 ans et qu' "à défaut de résiliation à l'issue de cette période", le bail se poursuivra.
Chambre civile 1-5
6a225950cdc6046d4737a42c
4 juin 2026
La sous-location de l'ensemble immobilier a été autorisée au profit de la société Emulsar, agréée par le crédit-bailleur en qualité de sous-locataire.
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
bail du 26 mars 2001.
Pôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5c4
12 mai 2022
La locataire n'a pas fait jouer son droit de préemption et s'est maintenue dans les lieux.
12e chambre section 2
6034d2e2c50fadbcfa52fe6c
20 septembre 2016
AFFAIRE : SCI DU [Adresse 1] C/ Association LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
et non du risque incendie, seul fondement en l'espèce, - le bailleur ne dispose d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance, dues au seul locataire, le droit de préférence du bailleur
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e5c
9 janvier 2025
La SAS FJMN venant aux droits de la société Aplus Santé et la SARL D'[Localité 25] exposent pour leur part que la SARL D'[Localité 25] a été approchée par un cabinet de commercialisation le cabinet Eurocredim
Chambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
Les articles L411-46 et L 411-50 du code rural et de la pêche maritime disposent que le preneur a droit, sous certaines réserves, au renouvellement du bail, qu'à défaut de congé le bail est renouvelé pour
Chambre Sociale
642fb79acece1704f5747989
6 avril 2023
Ils ne contestent pas le droit à indemnité du preneur concernant les drainages réalisés en 2009, 2010 et 2011 mais considèrent qu'il y a lieu de réduire l'indemnité à la valeur résiduelle de l'installation
2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
En droit, il est constant que le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle du fonds de commerce donné en location-gérance, sans pouvoir se l'approprier, et que la méconnaissance de
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea60
10 juillet 2025
Par acte authentique reçu le 8 mars 2019 par Me [D], notaire à [Localité 18] la société Somatrap a vendu à la société [Z] Promotion l'immeuble non bâti situé à [Localité 11], lieudit [Adresse 15] [Adresse
Pôle 4 - Chambre 2
616290d3e498f0b428bb8371
2 octobre 2013
[Q] [U] demande à la Cour de : ' déclarer Monsieur [Q] [U], recevable et bien fondé en son appel, ' et faisant droit, ' infirmer le jugement entrepris pour les chefs de condamnation le concernant,
6253c839bd3db21cbdd84a6d
12 septembre 1997
Le 23 avril 1991, Madame X... a fait délivrer un congé pour vente à sa locataire. Cette dernière n'a pas souhaité acquérir le logement mais s'est maintenue dans les lieux.
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