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2 375 résultats pour « instance concernant un bail locatif avec droit de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BM5 Société par actions simplifiée au capital de 500.100 €, RCS [Localité 2] 882 016 744, agissant par son représentant légal en exercice, y domicilié, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me

Source officielle
CA

5e chambre civile

69677801cdc6046d47401915

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

25] (75) [Adresse 6] [Localité 8] assigné le 12 juin 2023 (dépôt étude commissaire de justice) La Société MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD inscrite au RCS [Localité 19] sous le n°775 652 126 , prise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4fe

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de préemption ; Et en tout état de cause - de débouter M.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Concernant la présomption de localisation en France des centres d'intérêts personnels, familiaux et professionnels de Mme [S] [V]-[W] depuis 2015, il ne peut être reproché à l'administration de ne pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le jugement sera infirmé sur ce point. 2° sur l'indemnité pour perte de revenus locatifs Mme [Z] n'a pas formulé en première instance de demande pour perte de revenus locatifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b29

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

SUR CE, En application de l'article L 145 -33 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb6ae5bb9389493bafbbd8

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

de PARIS - RG n° 13/07468 APPELANTE La Société ICADE PROMOTION, venant aux droits de la société ICADE G3A, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

que le bail est consenti pour 9 ans, que le preneur n'aura pas le droit de donner congé avant l'issue de ces 9 ans et qu' "à défaut de résiliation à l'issue de cette période", le bail se poursuivra.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La sous-location de l'ensemble immobilier a été autorisée au profit de la société Emulsar, agréée par le crédit-bailleur en qualité de sous-locataire.

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfd4

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

bail du 26 mars 2001.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9320d41e0057d43e5c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La locataire n'a pas fait jouer son droit de préemption et s'est maintenue dans les lieux.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034d2e2c50fadbcfa52fe6c

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

AFFAIRE : SCI DU [Adresse 1] C/ Association LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et non du risque incendie, seul fondement en l'espèce, - le bailleur ne dispose d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance, dues au seul locataire, le droit de préférence du bailleur

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e5c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS FJMN venant aux droits de la société Aplus Santé et la SARL D'[Localité 25] exposent pour leur part que la SARL D'[Localité 25] a été approchée par un cabinet de commercialisation le cabinet Eurocredim

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CA

Chambre sociale

67f4ada176ec6bab6dfbab5b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les articles L411-46 et L 411-50 du code rural et de la pêche maritime disposent que le preneur a droit, sous certaines réserves, au renouvellement du bail, qu'à défaut de congé le bail est renouvelé pour

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CA

Chambre Sociale

642fb79acece1704f5747989

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils ne contestent pas le droit à indemnité du preneur concernant les drainages réalisés en 2009, 2010 et 2011 mais considèrent qu'il y a lieu de réduire l'indemnité à la valeur résiduelle de l'installation

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CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

En droit, il est constant que le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle du fonds de commerce donné en location-gérance, sans pouvoir se l'approprier, et que la méconnaissance de

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea60

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte authentique reçu le 8 mars 2019 par Me [D], notaire à [Localité 18] la société Somatrap a vendu à la société [Z] Promotion l'immeuble non bâti situé à [Localité 11], lieudit [Adresse 15] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290d3e498f0b428bb8371

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

[Q] [U] demande à la Cour de : ' déclarer Monsieur [Q] [U], recevable et bien fondé en son appel, ' et faisant droit, ' infirmer le jugement entrepris pour les chefs de condamnation le concernant,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a6d

Appel

12 septembre 1997

12 septembre 1997

Le 23 avril 1991, Madame X... a fait délivrer un congé pour vente à sa locataire. Cette dernière n'a pas souhaité acquérir le logement mais s'est maintenue dans les lieux.

Source officielle

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