de Mulhouse le 29 juin 2009 ; DEMANDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE : S.A.

subséquemment juger que la demande introductive d'instance devant le premier juge est anéantie, - a débouté Mme [P] et M. et Mme [X] [A] de leurs demandes, - vu l'article 700 du code de procédure civile

introductif d'instance; cette pièce n'est pas visée dans le bordereau annexé à ce dernier; il n'est pas soutenu par l'intimée que cette pièce a fait l'objet d'une communication sans bordereau au cours

introductive d'instance Attendu que la société BOHNACKER fait valoir que l'acte introductif d'instance a été notifié à son bureau de représentation, sis à METZ, non immatriculé au registre du commerce

devant le tribunal une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par conclusions du 18 mars 2022, la Fédération des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance CGT a demandé à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel.

-Y...d'avoir par ces travaux, exécutés sans leur accord, empiété sur cette parcelle et y avoir coupé des arbres, l'ont attraite ainsi que son père Joseph Louis X... devant le tribunal de grande instance

le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification du jugement, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

P... expose que les premiers juges ont méconnu la nature de sa prétention qui n'est pas une demande en revendication de propriété mais en annulation de l'acte notarié de vente signé les 5 et 20 décembre

Il demande l'annulation du jugement .   

La Cour retient donc que les actes introductifs de la présente instance ont été délivrés non en 2020, mais en 2021.

du jugement suisse et sur sa signification: L'appelant prétend qu'il n'a jamais reçu d'acte introductif d'instance et qu'il n'est pas démontré qu'il a été touché en temps utile.

d'instance du 5 octobre 2022 devant le tribunal de commerce de Lyon.

Z... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Vu les dernières conclusions signifiées le 11 avril 2008 par l'intimé, M.

Z... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Vu les dernières conclusions signifiées le 11 avril 2008 par l'intimé, M.

de la nullité affectant l'acte introductif d'instance ; - annuler le projet d'état liquidatif en raison de la partialité de Me [Y] ; Subsidiairement, - réformer le jugement entrepris en l'ensemble

intérêt et qualité pour agir au jour de l'introduction de l'instance.

société, ont assigné la société Beri en perfection de la vente et ont publié l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière.

société, ont assigné la société Beri en perfection de la vente et ont publié l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière.

AJACCIO, - reçoit la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée uniquement à l'égard de Monsieur Félicien X... concernant la demande d'annulation de l'acte en date du 30 novembre 1982