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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
644229ecd2fa6fd0f804047b
20 avril 2023
fiscal exposé par l'intimé dans le cadre de la présente instance, dire n'y avoir lieu à statuer sur l'irrecevabilité de l'appel soulevé par l'intimé.
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ec
27 mai 2016
X...reprend à son compte les motifs de l'ordonnance déférée sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de l'action.
Chambre 1-2
651fa4f6c601f083189914cc
5 octobre 2023
[W] de son désistement d'instance et d'action ; - en tout état de cause, condamner M.
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
Dans ses écritures du 13 février 2008 la BNP conclut : - à titre principal : à l' irrecevabilité de l' appel par application des dispositions de l' article 538 du Code de Procédure Civile - à titre subsidiaire
1ère Chambre civile
63b7cc896b63637c907b78c8
5 janvier 2023
Si en principe l'interruption de la prescription ou de la forclusion ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions ont une identité d'objet.
Chambre 1-4
62da3db92eb797effb070152
21 juillet 2022
de l'action de la SCI Le Liberté pour absence de capacité, et compte tenu du principe de la concentration des moyens, et la production d'un devis frauduleux.
Pôle 6 - Chambre 2
62624870b1a50c277d4c5c5a
21 avril 2022
[W] avait saisi le tribunal aux fins de condamnation au paiement des sommes de 1800 euros en principal outre 200 euros à titre de dommages-intérêts.
1ere Chambre
5fd97490c99ea561ffbbfbca
28 janvier 2020
À titre plus subsidiaire, - Constater l'irrecevabilité de l'action de la Cifraa, - Constater la prescription des demandes de la Cifraa, - Constater la titrisation de ses créances par la Cifraa, Constater
6253cab0bd3db21cbdd8bc49
26 mai 2008
Le Lloyd's conclut à l'irrecevabilité de l'action dès lors que la preuve du mandat n'est pas rapportée, que M X...a agi en tant qu'agent d'assurance du Gan et qu'il n'est pas subrogé dans les droits des
Chambre 3-1
695e3e5f75782d5f06119eb4
6 janvier 2026
Aux termes de l'alinéa 4 du même texte, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente et les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
d'une action en responsabilité.
Chambre 2 A
6622096c9ce14200083897f1
18 avril 2024
[Y] est donc forclos pour former un appel provoqué, - sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la mise en cause formée par M.
Chambre 1 A
62c91a80f3eafe9fcf075ebf
6 juillet 2022
[K] in solidum aux dépens tant de l'action principale que de l'appel en intervention forcée, en ce compris les dépens relatifs à la procédure incidente devant le juge de la mise en état, - dit que le
Pôle 4 - Chambre 3
6688de44676b73dd81b96f90
4 juillet 2024
Par acte d'huissier de justice du 27 janvier 2021, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour la somme en principale de 3.988,76 euros.
65a0e69f5bbe450008b2cbf0
11 janvier 2024
A titre principal, Juger que le tribunal de commerce d'Antibes a méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, en statuant sur le bien-fondé du moyen de défense relatif aux pratiques restrictives
Chambre 1-5
65a77c2e8121050008662b2d
16 janvier 2024
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes
6253cd8ebd3db21cbdd93a60
21 février 2017
Ce texte ne vise pas la caducité d'un appel, laquelle ne mettra pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance sauf si dans l'espèce l'action est éteinte au titre de l'autorité de la chose jugée
Chambre civile TGI
6757d9308bfc9d1050557b3e
22 août 2024
, PRONONCER l'irrecevabilité de l'appel formulé la BFCOI en raison du non-respect des délais de voies de recours ; A titre subsidiaire, PRONONCER l'irrecevabilité de la demande de la BFCOI en
Chambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
à l'encontre de l'action de BDF Services et au fond, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, subsidiaire, infiniment subsidiaire et reconventionnelle et condamnée à payer la somme
2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bbe
en nullité de la vente pour cause du dol, - de déclarer recevable leur action en nullité de la vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande, - de déclarer recevable leur action en
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