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16 934 résultats pour « irrecevabilité de l'action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229ecd2fa6fd0f804047b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

fiscal exposé par l'intimé dans le cadre de la présente instance, dire n'y avoir lieu à statuer sur l'irrecevabilité de l'appel soulevé par l'intimé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ec

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

X...reprend à son compte les motifs de l'ordonnance déférée sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de l'action.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f6c601f083189914cc

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] de son désistement d'instance et d'action ; - en tout état de cause, condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b382

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Dans ses écritures du 13 février 2008 la BNP conclut : - à titre principal : à l' irrecevabilité de l' appel par application des dispositions de l' article 538 du Code de Procédure Civile - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc896b63637c907b78c8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si en principe l'interruption de la prescription ou de la forclusion ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions ont une identité d'objet.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3db92eb797effb070152

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de l'action de la SCI Le Liberté pour absence de capacité, et compte tenu du principe de la concentration des moyens, et la production d'un devis frauduleux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624870b1a50c277d4c5c5a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[W] avait saisi le tribunal aux fins de condamnation au paiement des sommes de 1800 euros en principal outre 200 euros à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbca

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

À titre plus subsidiaire, - Constater l'irrecevabilité de l'action de la Cifraa, - Constater la prescription des demandes de la Cifraa, - Constater la titrisation de ses créances par la Cifraa, Constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc49

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Le Lloyd's conclut à l'irrecevabilité de l'action dès lors que la preuve du mandat n'est pas rapportée, que M X...a agi en tant qu'agent d'assurance du Gan et qu'il n'est pas subrogé dans les droits des

Source officielle
CA

Chambre 3-1

695e3e5f75782d5f06119eb4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'alinéa 4 du même texte, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente et les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a2e

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

d'une action en responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096c9ce14200083897f1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] est donc forclos pour former un appel provoqué, - sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la mise en cause formée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c91a80f3eafe9fcf075ebf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[K] in solidum aux dépens tant de l'action principale que de l'appel en intervention forcée, en ce compris les dépens relatifs à la procédure incidente devant le juge de la mise en état, - dit que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de44676b73dd81b96f90

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte d'huissier de justice du 27 janvier 2021, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour la somme en principale de 3.988,76 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e69f5bbe450008b2cbf0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A titre principal, Juger que le tribunal de commerce d'Antibes a méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, en statuant sur le bien-fondé du moyen de défense relatif aux pratiques restrictives

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65a77c2e8121050008662b2d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a60

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Ce texte ne vise pas la caducité d'un appel, laquelle ne mettra pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance sauf si dans l'espèce l'action est éteinte au titre de l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6757d9308bfc9d1050557b3e

Appel

22 août 2024

22 août 2024

, PRONONCER l'irrecevabilité de l'appel formulé la BFCOI en raison du non-respect des délais de voies de recours ; A titre subsidiaire, PRONONCER l'irrecevabilité de la demande de la BFCOI en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à l'encontre de l'action de BDF Services et au fond, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, subsidiaire, infiniment subsidiaire et reconventionnelle et condamnée à payer la somme

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bbe

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en nullité de la vente pour cause du dol, - de déclarer recevable leur action en nullité de la vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande, - de déclarer recevable leur action en

Source officielle

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