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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02817_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

E D, représentés par la SCP Lachat-Mouronvalle, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement avant-dire-droit du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02616_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un jugement avant dire droit nos 2106198 et 2106199 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur ces requêtes de l’association Imedi afin de transmettre au Conseil d

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f07bf28df3795388ea9938

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La décision initiale de contention, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet d'une saisine du juge

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f31ef747bd0e19a239d42f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La décision initiale de contention, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet d'une saisine du juge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01600_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 2000648 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a mis à la charge du CIVEN la réparation intégrale des préjudices subis, a condamné l'Etat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb105d6f7f678d48fa4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement avant dire droit en date du 19 novembre 2018, le tribunal a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et ordonné la réouverture des débats afin de permettre à l'expert d'apporter les précisions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00416_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un jugement avant dire droit n° 1704127 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des pertes subies par le groupement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283f

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Par jugement avant dire droit du 19 novembre 2014, la cour a ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder le docteur Jean-Claude A...pneumologue.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00075_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

référés et par le jugement avant dire droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02199_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a retenu la responsabilité sans faute du centre hospitalier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab76e336bfc00008d68e68

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pendant le délibéré, la cour a adressé aux parties un courrier par lequel elle leur a demandé leurs observations sur la recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement attaqué, qualifié « avant dire-droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01324_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a ensuite saisi le tribunal administratif de Paris, lequel a par un jugement avant-dire droit du 17 février 2022, ordonné la réalisation d'une nouvelle expertise qui a conclu que, en l'absence d'étude

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

686f4e3c334d55acd19f1e18

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

que l'ordonnance rendue le 11 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux n'est pas passée en force de chose jugée avant la procédure de redressement judiciaire de la société T'as de beaux yeux

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61636eed77a1403986670cc3

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Conformément aux dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, l'appel du jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond doivent être formés en un seul acte ou par deux actes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un jugement avant dire droit n° 1600355 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'indemnisation du préjudice lié à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85869

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

En l'espèce le jugement déféré a, d'une part déclaré recevable l'action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322 al.2 a contrario du Code Civil, et d'autre part ordonné avant dire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00992_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement avant-dire droit n° 2102011 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné un supplément d’instruction afin que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a02

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Sur la nullité du jugement avant dire droit et de l'expertise : La SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT POUR UNE MÉDECINE MODERNE soutient que le jugement avant dire droit en date du 22 avril 2014 serait nul au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01069_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

environnementale, exigé avant dire-droit par le jugement du 11 mai 2020, à contester ce jugement avant dire-droit en ce qu'il a retenu, à tort, l'absence d'indépendance de l'avis de l'autorité environnementale

Source officielle

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