Si le jugement mentionne que la requête de la salariée a été reçue le 24 octobre 2023, Mme [E] produit la première page de sa requête portant un tampon «TGI de [Localité 3] [Immatriculation 1] 13-40» qui

Il résulte de ce qui précède que la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments

Par un jugement n° 1803003 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Il résulte certes des indications, non contestées, de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable que le studio d'habitation situé à Villarambert, en Savoie, acquis

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 7 novembre 2019 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette les conclusions tendant à la décharge de cette majoration. 3.

Par un jugement n° 1810543 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et a rejeté le surplus de sa

à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Roger B Entreprise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes

Par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal a : - rejeté la demande en rectification pour omission de statuer, - précisé que le deuxième de la période d'imputation du doublement des intérêts se

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2105347/6-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un mémoire et des pièces enregistrés le 28 juin 2021 et le 17 mars 2023, la société FBG, représentée par Me Bette, avocat, conclut au rejet de la requête, à la décharge de la taxe sur les salaires

Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande.

Vu les dernières conclusions déposées le 16 octobre 2015 par Mme [Y] demandant à la Cour de : - déclarer abusif et infondé l'appel et le rejeter - confirmer le jugement dont appel - débouter M. et Mme

, par actes du 10 juin 2024, aux créanciers et au liquidateur et, en second lieu, par le syndicat des copropriétaires principal, aux termes d'une requête reçue, le 10 juin 2024, au greffe du même juge

plusieurs jours après par une rectification qui n'est pas intervenue à ce jour.

Si, par un arrêt n° 24NT03701 du 31 janvier 2025, la demande du ministre de l’intérieur tendant au sursis à exécution de ce jugement a été accueillie, le présent arrêt rejette au fond la requête d’appel

Il appartient également au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ou dans

Au surplus, la dénaturation invoquée à l'encontre du jugement attaqué constitue un moyen relevant du contrôle de cassation et est inopérant en tant que tel devant le juge d'appel.

À la suite d'une requête du 15 octobre 2021 de Mme [L] contre la [6], un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy du 27 avril 2023 (N° RG 21/631) a : - déclaré le recours irrecevable,