CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6799c4355331f58c9ee86f72
28 janvier 2025
Le juge de la mise en état a, s'agissant de la compétence, jugé que le tribunal judiciaire de Rennes était incompétent pour statuer sur le litige concernant le contrat cadre du 12 mai 2021 motifs pris
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53333
2 juillet 2025
Par jugement avant dire droit du 24 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Auch : S'est déclaré compétent.
CHAMBRE FAMILIALE
68df61089a2daf2a70a108a9
2 octobre 2025
- déclarer le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Auch compétent pour connaître de l'action aux fins de la licitation et du partage d'un bien immobilier acquis en indivision durant le
63465947c024d1adffef7580
11 octobre 2022
que l'appel est dirigé contre un jugement statuant sur la compétence et qu'en tout état de cause, Mme [C] ne justifie d'aucun grief.
12e chambre
6349008863d497adffda435e
13 octobre 2022
Par jugement du 4 mai 2022, le tribunal de commerce de Chartres a : - Déclaré la société Swissbiolab recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence; - S'est déclaré compétent ; - A renvoyé
Chambre civile 1-1
6a17cdbecdc6046d47305427
27 mai 2026
Les consorts [K] soutiennent que cette demande de nullité et d'inopposabilité ne relève pas de la compétence de la cour, qu'en tout état de cause elle est mal fondée.
Pôle 5 - Chambre 9
68f07d98bfd83326c7063727
15 octobre 2025
Par conséquent, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement et statuant à nouveau : - de condamner M. [U] à 4 années d'interdiction de gérer, - de condamner M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fde30ec9e4e350d961da645
4 juillet 2018
dans toutes ses prétentions, fins et conclusions, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater le caractère d'ordre public de la compétence de l'article L. 442-6, III du
Chambre 4-4
6348ff2663d497adffda3e64
Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d'appel de bien vouloir: 1. Juger Madame [U] [X] recevable et bien fondée en son appel, 2.
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
, recevables comme ne se heurtant pas à l'autorité de chose jugée ; Déclare les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre de la société BNP Paribas et son
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
A cet égard, il est établi que la partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge, soulève une exception d'incompétence et non une fin de
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
Suivant ordonnance du 25 mai 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a décliné sa compétence, au motif que le juge ivoirien avait déjà été saisi et s'était déclaré
6253cd38bd3db21cbdd92a57
18 novembre 2015
SUR CE La discussion instaurée par la SA SGB Finance ne met pas en cause la compétence du juge commissaire, mais son pouvoir juridictionnel.
Chambre 4-6
5fda197dc51e7e5d542989b0
27 septembre 2019
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes, - a renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour la mise en état de l'affaire au fond, à l'audience du
Pôle 6 - Chambre 2
603202abb9acbc3ab8b1f721
17 mai 2018
- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur l'appel formé le 7 décembre 2017 par [A] [C] à l'encontre du jugement rendu le 27 octobre
LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y
6253cbbabd3db21cbdd8e1a0
12 octobre 2010
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 26 juin 2009 (R.G. 08/00804) par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c0967b
3 octobre 2024
Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble : - a jugé l'exception de connexité recevable, - a jugé l'exception de connexité fondée, - s'est dessaisi au profit du tribunal
68e89497d8f6cc6d55dd3e78
9 octobre 2025
Sur la compétence du juge des référés issue , l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils
Chambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce, -juger que Maître [F] [B] ne démontre pas l'existence d'une insuffisance d'actif certaine, -juger
Chambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
[I] fondés sur les dispositions du règlement 1215/2012 Bruxelles I et sur le lieu de situation de l'immeuble, ' juge qu'ayant été souscrite par M.
Page 28 sur 2694