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53 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6799c4355331f58c9ee86f72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le juge de la mise en état a, s'agissant de la compétence, jugé que le tribunal judiciaire de Rennes était incompétent pour statuer sur le litige concernant le contrat cadre du 12 mai 2021 motifs pris

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53333

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement avant dire droit du 24 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Auch : S'est déclaré compétent.

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

68df61089a2daf2a70a108a9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- déclarer le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Auch compétent pour connaître de l'action aux fins de la licitation et du partage d'un bien immobilier acquis en indivision durant le

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465947c024d1adffef7580

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

que l'appel est dirigé contre un jugement statuant sur la compétence et qu'en tout état de cause, Mme [C] ne justifie d'aucun grief.

Source officielle
CA

12e chambre

6349008863d497adffda435e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement du 4 mai 2022, le tribunal de commerce de Chartres a : - Déclaré la société Swissbiolab recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence; - S'est déclaré compétent ; - A renvoyé

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CA

Chambre civile 1-1

6a17cdbecdc6046d47305427

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les consorts [K] soutiennent que cette demande de nullité et d'inopposabilité ne relève pas de la compétence de la cour, qu'en tout état de cause elle est mal fondée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d98bfd83326c7063727

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par conséquent, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement et statuant à nouveau : - de condamner M. [U] à 4 années d'interdiction de gérer, - de condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde30ec9e4e350d961da645

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

dans toutes ses prétentions, fins et conclusions, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater le caractère d'ordre public de la compétence de l'article L. 442-6, III du

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CA

Chambre 4-4

6348ff2663d497adffda3e64

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d'appel de bien vouloir: 1. Juger Madame [U] [X] recevable et bien fondée en son appel, 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, recevables comme ne se heurtant pas à l'autorité de chose jugée ; Déclare les demandes d'indemnités provisionnelles et au fond du syndicat du [Adresse 8] à l'encontre de la société BNP Paribas et son

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe357091b69e88a370fde7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A cet égard, il est établi que la partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge, soulève une exception d'incompétence et non une fin de

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8632c

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

Suivant ordonnance du 25 mai 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a décliné sa compétence, au motif que le juge ivoirien avait déjà été saisi et s'était déclaré

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a57

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE La discussion instaurée par la SA SGB Finance ne met pas en cause la compétence du juge commissaire, mais son pouvoir juridictionnel.

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CA

Chambre 4-6

5fda197dc51e7e5d542989b0

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes, - a renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour la mise en état de l'affaire au fond, à l'audience du

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603202abb9acbc3ab8b1f721

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur l'appel formé le 7 décembre 2017 par [A] [C] à l'encontre du jugement rendu le 27 octobre

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CA

Cour d'Appel

LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y

6253cbbabd3db21cbdd8e1a0

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 26 juin 2009 (R.G. 08/00804) par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance

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CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c0967b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble : - a jugé l'exception de connexité recevable, - a jugé l'exception de connexité fondée, - s'est dessaisi au profit du tribunal

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e78

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la compétence du juge des référés issue , l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils

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CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce, -juger que Maître [F] [B] ne démontre pas l'existence d'une insuffisance d'actif certaine, -juger

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CA

Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[I] fondés sur les dispositions du règlement 1215/2012 Bruxelles I et sur le lieu de situation de l'immeuble, ' juge qu'ayant été souscrite par M.

Source officielle

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