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164 486 résultats pour « lieu a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69738cbecdc6046d476e2534

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il s'agit d'une véritable demande juridictionnelle sur laquelle il y a lieu de statuer.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a statué en ces termes : - Reçoit la société Association Autonome de Camionnage Globe Express en son exception d'incompétence matérielle, la disons mal fondée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cef3cdc6046d47898711

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement contradictoire entrepris du 13 octobre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : - dit n'y avoir lieu à jonction - prononce la résiliation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02309_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. A. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02429_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il s’ensuit qu’il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur la demande de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03179_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fe2069f7182470e6b5863e1

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Il résulte de ce qui précède que s'il n'est pas contesté que l'accident a eu lieu alors que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02352_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2200584 du 13 juin 2024, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2021, a rejeté le surplus de leur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, après retrait du rôle du 24 octobre 2019 et réinscription du 6 septembre 2021, en dernier lieu Mme [U] a demandé notamment le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02321_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur la demande présentée par M. G... et autres devant le tribunal administratif de Pau.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01326_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01749_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un jugement n°s 1900431-2000498 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir joint ces deux requêtes, a constaté en son article 1er le non-lieu à statuer sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 17 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à statuer de l'instance dans l'attente de l'issue de deux procédures pénales en cours : - En 2019 et 2021, le Tribunal correctionnel de Paris

Source officielle
CA

1ere Chambre

668e255ffcf93851fdd64719

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge des référés a : dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur la demande d'expertise, condamné les époux [P] aux dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00709_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sur la demande de Mme B par la voie de l'évocation.

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CA

Chambre des Rétentions

69fd797ccdc6046d4703beeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, le préfet n'a pas comparu, de sorte qu'il n'y a lieu de statuer que sur les moyens exposés dans la déclaration d'appel, à l'exclusion des moyens nouveaux développés oralement à l'audience.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- que, par arrêt du 20 juin 2025, devenu définitif, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a prononcé un non-lieu partiel et l'infirmant pour le surplus, dit n'y avoir

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7700917a9864756a8bbb

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La décision statue sur la reconnaissance ou le rejet de l'accident à titre professionnel en fonction de l'établissement du lien causal entre les circonstances de la chute et les lésions médicalement constatées

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Etrangers/HSC

6262487db1a50c277d4c5cd4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

A défaut de pièce de la procédure établissant l'heure à laquelle les pièces ont été communiquées à l'Avocat du patient, il y a lieu', selon les termes de ses conclusions d'appel, de retenir que l'Avocat

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379b8d1bc2605de4b47a1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions en date du 9 mai 2022, Mme [O] , outre des demandes de 'constater' et de 'dire et juger' qui ne sont pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, demande à

Source officielle