AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69738cbecdc6046d476e2534
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il s'agit d'une véritable demande juridictionnelle sur laquelle il y a lieu de statuer.
Source officiellePage 28 sur 8225
Pôle 5 - Chambre 5
6a0fed43cdc6046d47889232
21 mai 2026
21 mai 2026
Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a statué en ces termes : - Reçoit la société Association Autonome de Camionnage Globe Express en son exception d'incompétence matérielle, la disons mal fondée
Source officielle