actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. ". 3.

du 10 juillet 1965.

Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15.

Vu : - vu le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

le 13 septembre 1917 à Tiarei-Mahaena et décédé le 5 juillet 1986 à [Localité 29].

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 3 septembre 2019 par lesquelles Mme [S] [F], appelante, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à :

ARRÊT DU 20 JUIN 2017 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11658 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2015 -Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-13

n° 63-156 du 23 février 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 du conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Par leurs conclusions transmises le 19 novembre 2014, les appelants demandent à la cour, vu les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de réformer

à [Localité 4](94) [Adresse 7] Monsieur [S] [U] [W] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 4](94) [Adresse 8] Monsieur [X] [B] [W] né le [Date naissance 9] 1969 à[Localité 5] (94) [Adresse

, elles ont donné lieu à rétablissement dans les droits au titre de l'article D 173-16 dudit code ; en revanche, pour les périodes hors guerre, accomplies entre le 3 février 1961 et le 3 octobre 1963 au

- signé par Monsieur Pierre D' HERVE, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Pour débouter M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

D..., né en 1946 et appelé du contingent, a été affecté au centre d’expérimentations militaires du Pacifique du 9 mars 1967 au 13 janvier 1968, pour y exercer les fonctions de conducteur de grue sur l’

de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.  

du n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 4, 5, 8, 14, 15, 17, 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet

, - rejeter la fin de non-recevoir formulée par Mme [S], aucun texte dans la loi du 10 juillet 1965 ou dans le décret du 10 mars 1967 n'interdisant la correction des erreurs figurant dans le descriptif

n°65-557 du 10 juillet 1965.