de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Il fait valoir à l'appui de ses demandes : -que la modification du lieu de travail consistait en une modification substantielle du contrat du travail que le salarié devait accepter, -que le refus

Le marché de travaux conclu au prix global et forfaitaire de 2.565.026,82 euros HT visait expressément l'additif au CCAP, daté du 20 février 2006 après plusieurs modifications depuis son établissement

Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance qui opéreraient une modification de ses fonctions et de ses conditions de travail imposée par son employeur sans accord préalable, Mme [X] [C] a

son employeur ne pouvait modifier unilatéralement son lieu de travail et le licencier pour faute grave en raison de ce refus ; en second lieu, en tout état de cause, que la modification du lieu de travail

astreinte journalière de 100'' à compter du 8e jour suivant la signification de l'arrêt'; condamner l'employeur à lui remettre son certificat de travail rectifié sous astreinte journalière de 100'' à

Estimant qu'il s'agissait d' une modification de son contrat de travail et observant qu'il faisait, par ailleurs, l'objet d'une mise à l'écart croissante dans l'entreprise constitutive de harcèlement moral

Réponse de la cour La modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail (à savoir une rétrogradation) est subordonnée à son accord exprès.

la zone de la Fiardière et a eu pour objet de modifier l'économie générale du PLU ; elle n'a pas été utilement éclairée sur le changement de zonage de sa parcelle pendant l'enquête publique et n'a pas

du commerce du sous-sol ; ' Dire si cette modification a une incidence sur la valeur du droit au bail de la société Jean Trogneux et chiffrer, le cas échéant, l'incidence de cette modification ; '

La salariée invoque donc, à l'appui de sa prise d'acte : le fait de subir des pressions et un harcèlement de la part de l'employeur d'une part, pour l'obliger à modifier son emploi ou le quitter, et d'autre

L'employeur considère que l'attitude de Mme [F] illustre un refus de son autorité et de son pouvoir de direction et d'organisation ainsi qu'une opposition à la réalisation de son objet social, d'intérêt

modifier les factures, et qu'elle les incitait à utiliser ce système.

Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 17 juin 2021 a fait l’objet d’une publication le 29 juin 2021.

L'assuré peut modifier jusqu'à son décès la répartition du capital entre les bénéficiaires, dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que, l'assureur

une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Il est établi que Mme [Y] a fait l'objet d'un changement de service sans qu'elle ait donné son accord.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée.

ensemble, y compris le projet d'aménagement et de développement durable, a été modifié à la demande de l'Etat, postérieurement à l'enquête ; les modifications ont eu pour effet de porter atteinte à l'économie

du principal, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4, que