SUR CE La SAS Les Affranchis expose que l'URSSAF Île-de-France a prétendu détenir une créance à son encontre d'un montant de 26 493,80 euros ; en réalité, cette créance est contestée et se compose majoritairement

au crédit du compte-courant de M.

global de charges rejeté est indiqué sans détail quant à leur détermination, de même pour les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé insuffisamment explicitées et pour lesquelles il est

de cession et de l'engagement de caution souscrit au profit de la BNP ainsi que du nantissement de son contrat d'assurance-vie consenti au profit du Crédit mutuel précités, la cour n'est saisie que par

, de Loire Atlantique et du Centre Ouest et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Centre est Europe à lui verser la somme principale de 439 682€ portant intérêts, capitalisés, au taux légal à compter du

C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ANJOU, CAISSE DE CREDIT MUTUEL Jugement du T.C.

Alphonse X... conteste le montant des intérêts qui lui ont été facturés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUPREAU à cette occasion et est appelant du jugement qui l'a débouté de sa demande de remboursement

L' ordonnance d' admission du Crédit agricole pour 60. 000 euros a fait l' objet d' un appel selon déclaration du 31 août 2007 enregistrée sous le no 2217 / 2007.

L'ordonnance d'admission du Crédit agricole pour 60.000 euros a fait l'objet d'un appel selon déclaration du 31 août 2007 enregistrée sous le no 2217/2007.

Il n'est pas contesté que par jugement réputé contradictoire en date du 20 juin 2016, le tribunal de commerce a statué sur le montant du solde débiteur du compte courant de la société [O] invest ouvert

Le Crédit agricole, qui ne répond pas aux écritures des appelants sur son devoir de vigilance, ne conteste pas que le compte-joint des époux D... bénéficiait d'une autorisation de découvert de 10000 euros

Le montant payé par ce chèque est en outre différent de celui prévu au protocole.

ORDONNER la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 22/00404.

en outre pour objet de créditer un compte (compte-chèque [14] n° [XXXXXXXXXX07]) avec lequel M.

mains les comptes d'épargne, le compte titres et le plan d'épargne en action dont cette dernière est titulaire dans ses livres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a, par

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2016/ 01115 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION :

Les sommes inscrites au compte correspondent exclusivement aux salaires sur la base desquels ont été précomptées les cotisations d'assurance vieillesse ; ce ne sont donc pas automatiquement les montants

[L] [E] ne produit pas les relevés de son compte personnel sur lequel selon ses assertions devrait figurer au débit la somme de 23'845 €' versée par un chèque sur le compte-joint.

Elle fait valoir que la créance de la société Séniorité n'est certaine ni dans son principe ni dans son montant, qu'elle a toujours refusé de payer ces deux chèques depuis leur première présentation en

montant de 74.000 Euros pour la période du 14 mai 2013 au 04 Mars 2014 destiné au financement de la créance détenue sur le Trésor Public par celle-ci au titre du crédit d'impôts pour la Compétitivité