contrat de travail à durée indéterminée, au motif que la SARL [11] ne justifie pas du bien-fondé des motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée, car elle ne justifie pas du caractère temporaire

du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A.

Nous sommes par conséquent contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Nous sommes par conséquent contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, au motif que la SARL [11] ne justifie pas du bien-fondé des motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée, car elle ne justifie pas du

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 24

SUR QUOI : Attendu que le contrat de travail à durée indéterminée n'est soumis, en principe, à aucune forme particulière.

Sur le licenciement : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

[W] demande à la cour de : Confirmer le jugement du 21 mars 2022 en ce qu'il a : - constaté que le contrat de travail était suspendu à compter du 06/11/2020 pour cause d'accident du travail survenu

SUR QUOI Sur la rupture du contrat de travail : Par lettre du 23 novembre 2009, Monsieur [U] [I] prend acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de l'obligation qui lui est faite de

; lors de sa dernière visite de reprise le 27 février 2012, elle a été déclarée apte à mi-temps, de sorte qu'un avenant à son contrat de travail est intervenu le 1er mars 2012 pour acter de son travail

contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible maintien dl'intéressé au sein del'entreprise même pendant la durée du préavis.

MOTIFS A titre liminaire, la cour constate qu'en cause d'appel, Mme [T] ainsi qu'elle le confirme page 6 de ses conclusions ne sollicite plus la résiliation judiciaire de son contrat de travail, devenue

Demande de temps partiel thérapeutique par le médecin du travail en 10/2020, refus par l'employeur. Persistance d'une asthénie intense incompatible avec le maintien d'une activité à temps plein.

Par conséquent, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement en raison de votre inaptitude à votre poste de travail et de l'impossibilité de vous reclasser dans un emploi.

de la couverture de téléphonie mobile constituait un motif suffisant pour ôter au trouble constaté son caractère manifestement illicite.

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Selon l'article L1152-3 du code du travail : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Suite à cette réunion, nous avons saisi l'inspecteur du travail, par lettre du 29/06/2015, d'une demande d'autorisation de vous licencier pour motif économique.

de travail était régulière ; Juger qu'elle a exécuté loyalement le contrat de travail ; Débouter M.