Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique Foolish Minds ; - Nomme M. 

conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui ci, soit sur autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

EKIP' [Adresse 3] [Localité 3] / FRANCE Non comparante et non représentée DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : La société Blossac Optique Châtellerault est une holding

Par jugement du 10 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bastia a dit que M.

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que les demandes de Mr [F] ne sont pas prescrites - dit et jugé

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Il a été débouté de ses demandes par jugement du 15 mars 2017.

Cette fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la demande de prolongation est par conséquence rejetée. Sur la régularité de la procédure devant le juge judiciaire Il incombe à M.

[A] après qu'il ait soulevé des fins de non recevoir et sollicité l'annulation du jugement est irrecevable. 5- Sur l'insuffisance d'actif M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20895 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPBH Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

[N] rappelle qu'il a été jugé à deux reprises, soit dans le jugement de divorce de 2017 et dans le cadre de la première procédure de surendettement dont il a bénéficié, que Mme [H] ne justifiait pas de

de prescription dépassé, férié non prescrit, majoration non cumulable avec l'acte, PJ ABS, PJ non exploitable).

exécutoire délivrée le : 05 DECEMBRE 2019 à : Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement

Par ordonnance du 1er avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, saisi par la société Batireno, a ordonné une expertise pour, et nommé M. [D] [U] en qualité d'expert.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 29 janvier 2025, Mme [F] [R] demande à la cour de : Infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, - dire et juger que Mme [F] [R] est française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/58 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026 -Juge

Aussi convient-il de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à ce titre.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08604 Jugement (No 09/ 03646) rendu le 22 Octobre

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.