REUNION précédemment détenu par Monsieur A..., à l'enseigne RE-NETT. Monsieur Y... était alors affecté en qualité de technicien de surface à l'agence de la Ravine des Cabris.

Le compte-rendu de cette réunion n'est produit par aucune des parties.

B le bénéfice de la protection fonctionnelle.

du budget, des réunions stratégiques.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

Aux termes de son contrat de travail et de la délégation de pouvoir qui lui avait été consentie, Monsieur [P] occupait le poste de directeur général statut cadre et il était bénéficiaire d'une délégation

B la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il a été l'objet, puis a rejeté le surplus de la demande.

d'aucune différence de traitement, . juger que Mme [T] n'a fait l'objet d'aucune discrimination liée à la détention de mandats syndicaux, . juger que Mme [T] n'a fait l'objet d'aucune discrimination

du personnel et de Monsieur Gaëtan Y...en particulier comme en attestent les copies des pages du registre spécial des délégués du personnel consacrées à la réunion du 21 avril 2011 ainsi que la lettre

une condition de validité de sorte que la délégation de pouvoir peut être tacite et découler des fonctions du salarié.

adoptées à l'unanimité des délégués.

- sur le défaut de mise en place des délégués du personnel L'entreprise a procédé aux élections des délégués du personnel le 24 mars 2011 et ont été élus monsieur [O] en qualité de titulaire et

Il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions de délégué syndical CFDT.

Le 5 septembre 2017, une réunion était organisée entre l'employeur et les déléguées du personnel.

syndicale et d'une délégation patronale et a pour objet d'examiner les recours formés en interne par les salariés concernés par une procédure de rétrogradation ou de licenciement disciplinaire constitue

Le salarié a exercé des fonctions de délégué syndical depuis janvier 2015, et membre de la délégation unique du personnel depuis le 07.04.2015, et membre élu du CHSCT.

Le 7 mai 2019, Mme A a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle au regard des faits de harcèlement qu'elle estimait avoir subis de la part de cette même directrice.

Comme le prévoit les dispositions légales en matière d'inaptitude, le 7 février 2019, lors d'une réunion, les délégués du personnel des établissements ont été informés de votre situation.

Il exerçait les fonctions de grutier avec un salaire mensuel brut de base en dernier lieu de 1 939,86'. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 février 2018.