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9 546 résultats pour « obligation de loyauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* sur le manquement à l'obligation de loyauté Les parties s'accordent sur le fait que le 21 janvier 2021, M. [K] a quitté le chantier sur lequel il intervenait à [Localité 9], vers 13h30.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc51

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Depuis plusieurs mois, i'ai eu à déplorer des manquements dans le cadre de l'exécution de vos fonctions ainsi que des manquements à votre obligation de loyauté à l'égard de la société GTI.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc4e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Depuis plusieurs mois, j'ai eu à déplorer des manquements dans le cadre de l'exécution de vos fonctions ainsi que des manquements à votre obligation de loyauté à l'égard de la société GTI.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d17c94e55257ad31eb

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le salarié soutient ainsi que les manquements de l'employeur à son obligation de loyauté par manque de transparence sur les modalités de rémunération attachées au poste de reclassement proposé l'ont conduit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d0c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de sécurité de résultat, de la violation de l'usage professionnel et du manquement à l'obligation de loyauté, - Débouté Mme [T] de sa demande formulée au titre de l'indemnité pour licenciement nul et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc88584a2b1faba4739c66

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Il lui est également reproché des échanges de courriels caractérisant un manquement à son obligation de loyauté : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Elle conteste avoir manqué à son obligation de loyauté en s'abstenant de révéler à la B.M.C.I. la situation dégradée du Groupe SEDRI, dans la mesure où elle ne disposait pas en octobre 1989 des informations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf26cdc6046d47bf31ef

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

une clause de non concurrence ni de ses propres constatations sur les manquements de Mme [N] dans ses mission, * n'a pas répondu aux conclusions de la société sur le manquement de Mme [N] à son obligation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde017513ec7ea1bca8d6da

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Il caractérise un manquement à l'obligation de loyauté.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62cd0ec4e91c8e9fcf071242

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur l'obligation de loyauté Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail , le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73384fc2fb864ebd1d16

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en résulte une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur pendant la durée de la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8c0383a880008fd0982

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M] différents griefs, tenant à un manquement à son obligation de loyauté, au détournement à des fins personnelles du fichier client de la société, à l'usage du matériel professionnel et de son temps de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186386

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié est dispensé d'exécuter sa prestation de travail, mais l'obligation de loyauté du salarié est maintenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398b

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Un manquement aux obligations découlant de votre contrat de travail datant du 01 février 2010 : - Par le non respect des obligations de loyauté et de discrétion prévu dans le dit contrat : Vous avez informé

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'agit là également d'un manquement à vos obligations contractuelles et à votre obligation de loyauté ayant des conséquences importantes sur la société, d'autant que les données contenues dans cet ordinateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d5

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Ce faisant, vous avez gravement violé votre obligation de loyauté et de probité envers votre employeur et avez obtenu remboursement des sommes indues.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777f7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

- le manquement à son obligation de loyauté : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[H] a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la société Adone Conseil en sa qualité d'actionnaire de celle-ci, -juger que la société Ineade a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01554_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Source officielle

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