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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b4
10 octobre 2025
* sur le manquement à l'obligation de loyauté Les parties s'accordent sur le fait que le 21 janvier 2021, M. [K] a quitté le chantier sur lequel il intervenait à [Localité 9], vers 13h30.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc51
28 octobre 2025
Depuis plusieurs mois, i'ai eu à déplorer des manquements dans le cadre de l'exécution de vos fonctions ainsi que des manquements à votre obligation de loyauté à l'égard de la société GTI.
6901af41748a422ad953cc4e
Depuis plusieurs mois, j'ai eu à déplorer des manquements dans le cadre de l'exécution de vos fonctions ainsi que des manquements à votre obligation de loyauté à l'égard de la société GTI.
Chambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
Le salarié soutient ainsi que les manquements de l'employeur à son obligation de loyauté par manque de transparence sur les modalités de rémunération attachées au poste de reclassement proposé l'ont conduit
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
3 juillet 2025
de sécurité de résultat, de la violation de l'usage professionnel et du manquement à l'obligation de loyauté, - Débouté Mme [T] de sa demande formulée au titre de l'indemnité pour licenciement nul et
CHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
Il lui est également reproché des échanges de courriels caractérisant un manquement à son obligation de loyauté : M.
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8647f
5 décembre 2002
Elle conteste avoir manqué à son obligation de loyauté en s'abstenant de révéler à la B.M.C.I. la situation dégradée du Groupe SEDRI, dans la mesure où elle ne disposait pas en octobre 1989 des informations
Pôle 6 - Chambre 5
69facf26cdc6046d47bf31ef
5 mai 2026
une clause de non concurrence ni de ses propres constatations sur les manquements de Mme [N] dans ses mission, * n'a pas répondu aux conclusions de la société sur le manquement de Mme [N] à son obligation
8ème Ch Prud'homale
5fde017513ec7ea1bca8d6da
6 juillet 2018
Il caractérise un manquement à l'obligation de loyauté.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
Sur l'obligation de loyauté Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail , le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Chambre 4-5
67ef73384fc2fb864ebd1d16
3 avril 2025
Il en résulte une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur pendant la durée de la relation contractuelle.
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
Chambre sociale 4-2
65a0f8c0383a880008fd0982
11 janvier 2024
[M] différents griefs, tenant à un manquement à son obligation de loyauté, au détournement à des fins personnelles du fichier client de la société, à l'usage du matériel professionnel et de son temps de
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f8186386
2 mai 2023
Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié est dispensé d'exécuter sa prestation de travail, mais l'obligation de loyauté du salarié est maintenue.
6253cd89bd3db21cbdd9398b
30 janvier 2017
Un manquement aux obligations découlant de votre contrat de travail datant du 01 février 2010 : - Par le non respect des obligations de loyauté et de discrétion prévu dans le dit contrat : Vous avez informé
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Il s'agit là également d'un manquement à vos obligations contractuelles et à votre obligation de loyauté ayant des conséquences importantes sur la société, d'autant que les données contenues dans cet ordinateur
6253cd17bd3db21cbdd923d5
13 janvier 2015
Ce faisant, vous avez gravement violé votre obligation de loyauté et de probité envers votre employeur et avez obtenu remboursement des sommes indues.
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777f7
17 octobre 2025
- le manquement à son obligation de loyauté : M.
Pôle 5 - Chambre 1
63e1fa4ba8956c05dec7128c
25 janvier 2023
[H] a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la société Adone Conseil en sa qualité d'actionnaire de celle-ci, -juger que la société Ineade a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
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