demande à la Cour de " statuer, en tant que de besoin, sur (sa) requête... au titre de l'omission à statuer sur la nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts associés "...

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'en ne statuant pas sur les dépens, la cour a rendu un arrêt affecté d'une omission qu'il y a lieu de réparer ; Attendu que s'agissant des dépens, la S.A.R.L.

B soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'omission de visa et d'omission à statuer sur la demande présentée à titre subsidiaire sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

l'ordonnance, pour les motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise de : La nullité de la garde à vue pour absence de discernement, La nullité de l'avis au procureur pour omission

Z... de sa demande au titre des congés payés, ce au visa de l'état d'omission financière de M.

trésorerie de l'ordre des sommes de 7608,96 euros au titre de la cotisation ordinale et des assurances et de 1170 euros au titre de la cotisation du conseil national des barreaux, et prononcé son omission

Au vu de ces éléments, il convient de rejeter la requête en omission de statuer. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Il convient donc de réparer l'omission commise dans les termes du dispositif ci-dessous.

COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE R IV U N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEFJ n° minute : 23/12 Prononcée le 21 Août 2023 RG SB 23/1509 - REQUÊTE EN OMISSION

Par soit transmis du 27 novembre 2023, l'intimé a déposé une requête en omission de statuer, puisque la question d'un délai erroné mentionné sur l'acte de signification de la déclaration d'appel, n'a pas

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Septembre 2013 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05063 REQUÊTES EN INTERPRÉTATION ET EN OMISSION

février 2007 prononçant, sur le fondement de l'article 526 du nouveau code de procédure civile, la radiation du rôle de cette instance d'appel inscrite sous le numéro 06 / 00762 ; Vu la requête en omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

de donations antérieures d'un montant de 213.500 francs (32.547,87 ç) et du chef de la procédure d'abus de droit au contrat d'assurance-vie, - annulé l'imposition mise en recouvrement du chef de l'omission

état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'appel de DOUAI du 06 octobre 2011 ; Nous, Chantal GAUDINO magistrat de la mise en état, assistée de Marilyne MERLIN greffier, saisie d'une requête en omission

Par requête reçue au greffe le 14 mars 2024, le FIVA a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de rectification d'erreur matérielle et omission de statuer.

Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-TROIS REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION D'UNE OMISSION

DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01632 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FALB Décision déférée à la Cour : requête en rectification d'erreur matériel et en ommission

; - dire que les frais et dépens de la requête en omission de statuer seront à la charge du Trésor Public.

[B] [R] en date du 22 janvier 2024 en rectification d'omission de statuer par la cour sur la demande de M.