Le requérant soutient que le PADD ne comporte pas d'objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et ne mentionne que des objectifs en pourcentage

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 23 mars 2017 que l'administration a constaté que la société SAS avait effectué le 21 août 2014 un virement de 21 500 euros à destination du

Il s'ensuit que les mensonges et man'uvres sur les factures à établir à la date du 31 décembre 2017 ne sont pas établis.

Il suit de là que la société n'établit pas que la méthode retenue par l'administration aurait conduit à une exagération de ses bases d'imposition.

, sans trop grande importance par rapport au prix en jeu, affectant les bilans établis pour ce qui concerne non pas le fonctionnement de la SA Y...

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

pas l'utilisation desdits locaux à des fins professionnelles.

E..., ancien directeur de l'établissement pour la période du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1997, témoigne de ce que Madame X... était la comptable de l'établissement avec un statut d'agent de maîtrise

-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. / 1° Informations relatives au projet

Si elle fait valoir, à cet égard, que la SCI n'est pas imposée à l'impôt sur les sociétés, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que le taux forfaitaire appliqué, destiné à prendre en compte

ni de mention du client. 19.

Ceci exposé, il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que le bilan au 30 septembre 1995 établi sous la responsabilité de Monsieur Z... alors dirigeant comporte de nombreuses inexactitudes, en

La société HSK relève l'inexactitude des chiffres du résultat d'exploitation mentionnés dans le contrat du 14 juin 2019 (- 532.253 euros en 2016, - 311.300 euros en 2017 et - 56.617 euros en 2018), ceux

[H] [Y] la lettre d'information destinée aux propriétaires - le fermage a toujours été payé, d'abord à M. [H] [Y], ensuite à M. [S] [Y], représentant la succession, enfin à M.

C soutient avoir habituellement utilisé ce téléphone pour les besoins de l'exercice de ses fonctions au sein de la SASU Amaroche, il ne l'établit pas A les seules factures produites, dont les mentions

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Le permis de construire mentionne ces prescriptions. / Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la