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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge d'instruction a rejeté la demande de main-levée de ces saisies, par ordonnance du 21 juillet 2017 confirmée par la chambre de l'instruction.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mars 2026.

Source officielle
CA

8ème chambre

669a0229bf9da27f384b0f31

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'ordonnance de référé attaquée, en ce qu'elle a condamné la société BPCE Assurances à verser à Mme [S] [U] [L], en qualité de représentante légale de son fils mineur [B] [E] [L], la somme de 50'000 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c21

Appel

16 juillet 2013

16 juillet 2013

déféré et auquel il est expressément renvoyé ; ¿ renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dccd

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Par jugement du 12 février 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon, saisi par la mère le 6 juillet 2009, disait qu'il avait été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur familial par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32e

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Selon ordonnance de non conciliation en date du 25 septembre 2009 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af40b5ff6e72c9612420

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ordonnance, sous peine de forclusion, dit que l'affaire sera rappelée devant le juge commissaire à la diligence d'une des parties si le juge du fond n'est pas saisi dans les délais prescrits ou en cas

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676bdffdaf41a8356be6c9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance de référé du 28 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, - renvoyé les parties à mieux

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf62bccdc6046d47f40573

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. [U] [F]. 2. A l'égard de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00752_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 décembre 2024. M.

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aaa853827c9026d2c4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

BUTEL, greffier de chambre Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 10 juin 2021 qui s'est déclaré incompétent, a invité les parties à mieux se pourvoir et a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67d

Appel

7 février 2011

7 février 2011

GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par jugement en date du 16 novembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86413

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6e65bbe450008b2cc14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ordonnance contradictoire en date du 19 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : - rejeté la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b1

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS en date du 12 JUIN 2015 suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

dans les différentes ordonnances et jugements rendus -prononcer le désistement réciproque de Monsieur Georges X...et Madame Duygu Z... et de leur action et instance -partager les dépens, ceux d'appel

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4315

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme [M], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi le juge de la mise en état afin de voir déclarer irrecevables comme prescrites certaines

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b18a1775905dba3bcaa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le juge d'instruction rendait le 10 février 2020 une ordonnance de non-lieu au regard de la prescription des faits.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02414_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 novembre 2024. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Source officielle

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