temps de travail à hauteur de 1 585 heures et que de ce fait, l'appréciation des heures supplémentaires ne peut s'effectuer, en application de l'article L 3121-44 du code du travail, qu'à l'issue de la période

-Sur la prescription : Le rejet de la demande d'allocation pour : la période du 1er mars 2003 au 28 avril 2003 a été notifié le 27 mars 2003, la période du 31 mai 2003 au 31 août 2003 a été notifié

Sur la prétendue modification des facteurs locaux de commercialité Considérant que l'appelante ne produit aucun élément objectif susceptible de justifier, pendant la période de référence, une possible

Par un arrêté ministériel du 19 mars 2001, la période considérée a été fixée 'depuis 1946" et par un arrêté ministériel modificatif en date du 6 décembre 2011, la période de référence a été arrêtée de

... devant le Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE aux fins de la voir condamner au paiement d'une somme de 4 404,22 euros correspondant au montant des allocation chômage indûment perçues pour la période

compter du 1er décembre 2014, - condamner la CPAM de la Haute Corse à lui payer la somme de 1500 euros au titre du préjudice financier subi par elle du fait de l'absence d'indemnisation durant la période

regroupement familial ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle dispose sur la période

code de la sécurité sociale ; elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris ; Monsieur X... a déposé le 4 novembre 2010 des écritures qu'il a soutenues à l'audience en faisant valoir que la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

de juin à décembre 2007 s'est élevé à 617.701,08 euros, chiffre d'affaires auquel le tribunal a appliqué la marge de 24,48 % qui correspond à la moyenne de la marge déterminée par l'expert pour la période

En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence, le salaire net est reconstitué.

[O] est associé, ayant été créée en 2012 soit postérieurement à la période de référence pour le calcul de l'indemnité due à l'intéressé, et ce dernier ne disposant d'aucune part dans la seconde société

de congé maladie et, d’autre part, prévoient l’extinction de ce droit à l’expiration de la période de référence lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période

3141-24 du code du travail prévoit que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

Elle soutient également que cette prime d'intéressement est soumise aux conditions du code du travail, et notamment aux dispositions de l'article L 3314-2 du Code du Travail qui limite la période de référence

Par arrêté du 20 décembre 2005, il s'est révélé que la Commune de [Localité 2] ne figurait pas parmi les communes classées en situation de catastrophe naturelle pour la période de référence.

des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (…) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

de référence n'est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie.

réclamées : - le motif du recouvrement ("la somme dont vous êtes redevable envers la caisse RSI au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires dont décompte ci-après") ; - les périodes