émanant de la banque ; que sa signature n'est pas apposée dans un emplacement spécifique matérialisé par l'indication'signature' ; que la signature objet du litige est placée au même endroit que les paraphes

du notaire sur chaque page, des paraphes et de la signature de la minute en violation de l'article 34 alinéa 3 du décret du 26 novembre 1971, et de l'absence de la mention de conformité de la copie avec

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier: Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier: Madame Françoise PARADIS-DEISS.

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

l'indivision successorale, une somme globale minimum net vendeur de 540 000 euros pour l'ensemble des biens susvisés ; - autoriser le mandataire successoral à accomplir seul toutes les formalités, parapher

APPELANT Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] sise [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS dont le siège social est [Adresse 3] représentée par

n'a pas tenu compte de toutes les pièces justificatives produites ; - elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en déduisant de son bénéfice imposable les charges correspondant aux frais de parrainage

Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.

Sur la recevabilité de l'action des intimés La SCI Paradis dont les loyers dus par la société Fantasia ont fait l'objet de la saisie-attribution contestée, a été constituée le 26 janvier 1977 entre

paiement lui est demandé, * en ce qui concerne celle du 28 avril 2018, sur un montant total de 2 088 euros, dont 1 985 euros de cotisations et 105 euros de majoration, et le pli de notification est paraphé

L'acte du 6 novembre 2007 est paraphé et signé par M. [F].

Y... et Mme X..., parrain et marraine de Mathéo, ne réclament plus la garde des enfants mais sollicitent des droits de visite tous les quinze jours.

[N] dès lors qu'il a paraphé les conditions générales du mandat de vente. 2.2 Réponse de la cour En application de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti

Le document qui porte son tampon n'est revêtu d'aucune signature ni paraphe et ne lui a jamais été remis sur un support durable conformément à l'article L441-1 du code de commerce.

du procès-verbal n'a pas relevé de signe de forgerie, à savoir des traces par calque, décalque ou chimique, que selon l'étude des encres, un outil scripteur a été utilisé pour l'établissement des paraphes

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.