de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Septembre 2022 sans opposition des parties

Le 10 septembre 2015, Diane Y... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code civil.

le 10/ 03/ 2010 ORDONNANCE DE CLOTURE DU 08 Décembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été

450 du code de procédure civile.

L'article 274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil

[X] [X] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

X... et Mme Z... de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le 7 février 2014, Monsieur [H] a assigné Madame [D] en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

C. par voie de saisine du Juge conciliateur en interprétation de sa décision ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : L'intimée, qui est attributaire de l'Aide

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire

266 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... selon des modalités classiques, - fixé à 300 € la contribution de M. X... à l'entretien et l'éducation des enfants, - fixé à 3000 € par mois la pension alimentaire due par M.

par la loi, que l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités

née le 03 Octobre 1982 à BEAUMONT (63) ... 20100 SARTENE Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile, -CONDAMNE Monsieur [J] [X] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Chantal de Carfort, avocat