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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération, dès lors qu'il demeurait à la disposition immédiate et permanente
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.
Cour d'Appel
ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010
6253cc7dbd3db21cbdd903bd
4 juin 2012
Non respect du schéma de communication auprès de vos équipes : vos responsabilités permanentes de manager rappelées lors de votre entretien annuel du 20 janvier 2010 étaient de faire 4 réunions, de procéder
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
Chambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d27
7 juillet 2022
Par décision du 27 décembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste d'employée de boulangerie et d'employée libre-service, avec la précision qu'un changement de poste vers un
Chambre sociale TASS
67f755cbd8218d22f82bd4ae
9 avril 2025
[O] [P] sa décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 0% en l'absence de séquelles indemnisables.
6253ca94bd3db21cbdd8b712
20 mars 2008
de cadre supérieur, et que la diminution de ses capacités intellectuelles, si elle ne l'empêche pas de trouver un emploi d'employé, ne lui permettent pas d'espérer beaucoup mieux.
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5453
26 juin 2014
N° 12/02311 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [S] [K] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
La société emploie plus de dix salariés à la date de la rupture.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
emploi permanent, il a nécessairement vocation à être occupé par un fonctionnaire ; par ailleurs il résulte de la jurisprudence que les dispositions relatives à l'annualisation du temps de travail ne
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01ab
24 octobre 2023
La perte de gains professionnels futurs : Elle résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi.
Pôle 6 - Chambre 8
60366437d90e04058f34150b
29 octobre 2015
lié à l'activité normale et permanente l'entreprise, et qu'il était d'usage pour l'emploi de scripte de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, - que les motifs allégués étaient sincères
Chambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f6727e
16 janvier 2025
[X] [I], né le 11 juillet 1953, a été employé tant par l'Institut [5] que par l'association [5] en qualité d'enseignant non permanent à temps partiel selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée
Chambre Sociale
61626b99e62f7c490f224ef2
27 septembre 2013
[G] n'a donc pas été embauché au regard d'une activité normale et permanente de la SCI Adib-Boll (dont il ne conteste pas qu'elle n'employait aucun autre salarié), puisqu'il a été employé pour accomplir
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5d7
17 octobre 2025
Le bilan d'évaluation des capacités à l'emploi dans le cadre du dispositif «'perspectives d'emploi'»' en date du 19 avril 2021 indique, que M.
Chambre 1-6
6438f1eba942a604f5e93233
13 avril 2023
Ses gains professionnels étaient constitués d'une allocation d'aide au retour à l'emploi servie par Pôle emploi. L'accident n'est donc pas à l'origine de la perte d'un emploi.
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2d9477fe04f5cc65f5
12 avril 2023
Lorsqu'une action en requalification se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription commence à compter
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e3253810
25 avril 2025
Ses attributions, inventoriées à l'article 4 du contrat, étaient celles non pas d'un encadrant mais d'un employé subalterne placé sous la subordination permanente d'un supérieur hiérarchique.
Pôle 6 - Chambre 10
6032ca29f2d8fe3fae115f41
22 novembre 2017
Monsieur [J] prétend que l'emploi relève de l'activité normale et permanente de l'EDA dans le cadre de son activité de soutien aux forces armées françaises à l'étranger, que l'activité de l'EDA ne peut
Chambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34c
18 octobre 2024
S'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée (1524,28 euros brut), de l'âge de M.
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