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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
de commerce et d'industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mises à sa charge au titre de l'année 2018 pour
Conseil
CADA:20114968
22 décembre 2011
président de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor — - caractère communicable au conseil de l'entreprise Chantier naval du Jaudy des contrats passés avec l'Agence maritime de l'Ouest,
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e62
29 juin 2016
au répertoire général : 15/12206 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 03/027974 APPELANTES SAS DAL INDUSTRIES Immatriculée au RCS
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce et de l'industrie territoriales et des groupements inter-consulaires, approuvé
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd3
29 avril 2025
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure La SAS Allocar a par acte du 1er mars 2019
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b618478597236472030f
13 mars 2013
du président du tribunal de commerce d'Arras statuant en la forme des référés en date du 21 février 2012 qui, saisi par la société ARTOIS EQUIPEMENT d'une demande de rétractation d'une précédente ordonnance
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2b81886c8c1bac9701
10 janvier 2012
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 JANVIER 2012 (Rédacteur : Madame Monique Castagnède, Président) (PH) PRUD'HOMMES N°
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
L’atteinte qu’elles portent à la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas disproportionnée au regard de cet objectif.
4ème chambre commerciale
6a1a7358cdc6046d47748d4b
29 mai 2026
SCI TNO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
prestataire de service et qu’il n’aurait pas réclamé la signature d’un contrat de travail, comme la circonstance, à la supposée établie, que le statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie
DCA_22LY01932_20230427
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940cf
12 juin 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4FA 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 JUIN 2018 No RG 18/02231 AFFAIRE : Société B.A.T. INDUSTRIES P.L.C.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
de commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCIMP) Infrastructures.
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d27
2 avril 2024
Par jugement du 8 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a notamment rejeté les demandes de Mme [T] en qualité de liquidateur de la société Mathec Industrie, de M.
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837dc
10 avril 2025
de chambre, et par
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
, de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants.
Chambre 3-1
63c10537bf9fd47c90a13620
12 janvier 2023
Madame [R] [Z] invoque la liberté du commerce et de l'industrie et affirme qu'il n'y a eu aucun acte déloyal.
S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT BB Formule exécutoire le
6253c94dbd3db21cbdd87e16
1 février 2006
BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIE c/ SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT BB Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 01 FEVRIER 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu
S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT
6253cb25bd3db21cbdd8cee5
BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIE c/ SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT BB Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o
Pôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François FRANCHI, Président Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Monsieur Joël BOYER, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en
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