Sur présentation d'un dossier de défiscalisation de la société Profina, M.

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société anonyme coopérative à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET

Les pièces présentées par la société ont fait apparaître que le règlement des factures était intervenu en 2013, 2014 et 2015.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme SERRF et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

au siège social sis [Adresse 3] Acte de transmission de l'assignation à jour fixe à [Localité 12] le 23 Avril 2025 par LRAR, Société BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT [Localité 12] Société Anonyme

conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Marie‑Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Ellipse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Dans ce cadre, la société anonyme (SA) Holding Polyclinique du Parc a, le 31 mars 2014, d'une part, apporté à la société par actions simplifiée (SAS) Chauvelière l'essentiel des titres qu'elle détenait

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Fort-de-France et à la société anonyme Orange.

Monsieur A... est le président directeur général de la société DEF et Monsieur B... est administrateur de la société DEF.

La société SMEE a présenté ses observations le 15 février 2018.

La société TDN a présenté ses observations le 15 février 2018.

dont deux fois à la demande de la société de gestion elle-même, et une fois à la demande du conseil de surveillance de la Société.

PELIER-TETREAU, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Il ne ressort a contrario d'aucun élément que le conseil d'administration de la SICA ait autorisé le président de la SICA à souscrire la garantie maison mère du 29 mars 2013 au profit de la société Akiem

La société anonyme LDC est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont fait partie la société par actions simplifiée (SAS) Guillet, qui exerce

Instruction clôturée le 03 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 22 Octobre 2003 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller

[W] [I], agissant en qualité de président de la société CBIMF, a pris acte de la transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée (décision n°3).

- Le vote aux assemblées d'une société commerciale ou d'une société civile est un acte d'administration.

professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 modifiée et les dispositions du présent texte, / 3°- une société anonyme ou une société à responsabilité limitée remplissant les conditions prévues