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1 541 résultats pour « présomption légale de salariat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

603487596af50474ba978f33

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

droit de préemption restait encore ouvert au second d'entre eux.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008d63d497adffda437c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a4

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Que le salaire réclamé est calculé sur la base de la durée légale de travail et inclut la prime d'ancienneté et le treizième mois prévus par ladite convention collective.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bc9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- dit que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162af139547460d26ddb665

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

En effet, le journaliste rémunéré à la pige bénéficie d'une présomption de contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb075

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[W] se prévaut sur la période de 1970 à 2009 et contrer la présomption ci-dessus rappelée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5edb41fad969879b81

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Il souligne que l'intimée échoue en l'espèce à renverser la présomption de temps plein.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623f84cdc6046d47d61cfc

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'agissant de la novation de la créance salariale en créance civile, il est rappelé, que la novation ne se présume pas. 33.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033f

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00345

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973321bcdc6046d47658620

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600ff4386d21bb1e6366fff0

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

La société fait valoir: - qu'il existe une présomption de non-salariat dès lors que le prestataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; - que la condition que le prestataire

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033a

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00352

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9c2a237908318051630

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La relation salariale relève de la convention collective Bois et scieries IDCC 158. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616246caaf0a1de0eb1b65d6

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Il ajoute que dans la mesure où il est en possession des bulletins de salaire, il bénéficie d'une présomption légale, que le Conseil de Prud'hommes a inversé la charge de la preuve et que c'est à Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Sylvie X..., épouse Y..., les sommes suivantes : -43. 720,71, à titre de rappel de salaires, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e4

Appel

23 février 2007

23 février 2007

., demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Colette X..., épouse Y..., les sommes suivantes : -39. 421,72, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8918e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

.., épouse Y..., demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Ginette X..., épouse Y..., la somme de 47. 847,09, avec intérêts au taux légal

Source officielle

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