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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603487596af50474ba978f33
23 novembre 2016
droit de préemption restait encore ouvert au second d'entre eux.
21e chambre
6349008d63d497adffda437c
13 octobre 2022
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a4
1 juin 2015
Que le salaire réclamé est calculé sur la base de la durée légale de travail et inclut la prime d'ancienneté et le treizième mois prévus par ladite convention collective.
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
- dit que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2020.
Pôle 6 - Chambre 8
6162af139547460d26ddb665
13 décembre 2012
En effet, le journaliste rémunéré à la pige bénéficie d'une présomption de contrat de travail.
Chambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb075
22 avril 2025
[W] se prévaut sur la période de 1970 à 2009 et contrer la présomption ci-dessus rappelée.
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b81
30 août 2023
Il souligne que l'intimée échoue en l'espèce à renverser la présomption de temps plein.
Chambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable
Chambre 4-6
69623f84cdc6046d47d61cfc
9 janvier 2026
S'agissant de la novation de la créance salariale en créance civile, il est rappelé, que la novation ne se présume pas. 33.
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033f
9 décembre 2016
au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.
60346eab35eb9e5ce3f00345
Chambre sociale
6973321bcdc6046d47658620
22 janvier 2026
Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal
4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
La société fait valoir: - qu'il existe une présomption de non-salariat dès lors que le prestataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; - que la condition que le prestataire
60346eab35eb9e5ce3f0033a
60346eab35eb9e5ce3f00352
Chambre 4-7
655ef9c2a237908318051630
27 octobre 2023
La relation salariale relève de la convention collective Bois et scieries IDCC 158. M.
616246caaf0a1de0eb1b65d6
14 novembre 2013
Il ajoute que dans la mesure où il est en possession des bulletins de salaire, il bénéficie d'une présomption légale, que le Conseil de Prud'hommes a inversé la charge de la preuve et que c'est à Maître
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Sylvie X..., épouse Y..., les sommes suivantes : -43. 720,71, à titre de rappel de salaires, avec intérêts au taux légal
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
., demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Colette X..., épouse Y..., les sommes suivantes : -39. 421,72, avec intérêts au taux légal
6253c9b6bd3db21cbdd8918e
.., épouse Y..., demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Ginette X..., épouse Y..., la somme de 47. 847,09, avec intérêts au taux légal
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