Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - l'absence de date d'édiction de la décision ne permet pas de vérifier sur quelle période le préfet s'est

Elle considère que les conditions d'application de l'article L.145-14 du code de commerce ne sont pas remplies en la forme en ce que la mise en demeure prévue par les textes n'a pas été délivrée.

LE PREFET DE LA MOSELLE datée du 31 mars 2023, reçue et enregistrée le même jour à 15h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M.

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du

Ainsi, en date du 13 février 2019, vous avez prévenu [I] [Q], représentant la Société [4], des contrôles que nous comptions opérer à son égard.

B, notamment la date et les conditions de son entrée en France, la date de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance ainsi que les raisons pour lesquelles le préfet a estimé qu'un titre

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

nul pour vice de fond, la preuve de la réunion des conditions prévues par l'article L 411-59 du code rural par le repreneur tenant à la compatibilité des activités professionnelles, la condition d'habitation

La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n’a pas présenté d’observations.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que M.

la Basse-Terre ne l'a pas informée de la possibilité de mobiliser ses jours de congé et ne l'a pas reçue en entretien pour évoquer cette possibilité contrairement à ce que prévoit l'article 1er de la

la Basse-Terre ne l'a pas informée de la possibilité de mobiliser ses jours de congé et ne l'a pas reçue en entretien pour évoquer cette possibilité, contrairement à ce que prévoit l'article 1er de la

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Par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2019, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2019 à

; VU la requête de M le Prefet du Bas-Rhin  datée du 28 juin 2024, reçue et enregistrée le même jour à 15h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une

En réponse, Monsieur [X] a délivré aux preneurs un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 100.000 Frs (sic) par an hors taxes hors charges.

l'absence de preuve de son identité et de sa date de naissance pour estimer qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile