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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, sans les en informer préalablement par l'envoi d'un avis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; l'administration a commis un détournement de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
fiscales ; l'entreprise devait, dans tous les cas, présenter ses fichiers en début de contrôle comme le prévoit le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; en l'espèce, il est reproché
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de la position prise antérieurement par l'administration sur son régime fiscal en vertu de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
d’imposition a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute pour l’administration fiscale de l’avoir informée de l’exercice de son droit de communication, ce qui
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que le paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la nature des traitements informatiques effectués dans le cadre de l'application des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ce qui caractérise un vice de procédure substantiel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
livre des procédures fiscales ; le non-respect des garanties de procédure est contraire au principe d’égalité, au principe de proportionnalité, à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour justifier de ce qu’il a, comme il le prétend, demandé à l’administration fiscale, en application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, communication des documents obtenus de tiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
; il y a lieu de surseoir à statuer ; -c'est à tort que l'administration a procédé à une évaluation d'office sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff8
17 octobre 2008
17 octobre 2008
fiscale allemande, un commandement de payer la somme totale de 781. 512, 30 € émis sur le fondement de l'article L. 283 B du Livre des procédures fiscales relatif à l'assistance au recouvrement sur le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 64 du livre des procédures fiscales ; l'application de ces dispositions relatives à l'abus de droit ne sont pas réunies ; les SCI concernées par le montage, critiqué par l'administration, ont procédé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B tendant à la décharge de l'obligation de payer des amendes et condamnations pécuniaires, qui ne constituent pas des créances fiscales mentionnées à l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00403_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas notifié à son liquidateur l'avis de
Source officiellePage 28 sur 2200