[N] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 8 octobre 2025, M.

[S] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL [1] aux dépens.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En septembre 2016, M.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer l'assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) responsable

Le procureur général a visé cette procédure par écrit le 23 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 24 avril 2026 en audience publique.

La société Tag Logistik oppose en premier lieu l'absence d'urgence, alors que l'une des conditions essentielles des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile est l'urgence, que l'assignation

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

la Cour d'Appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 26 mai 2026 pour statuer sur les procédures

civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : La SCCV [Adresse 2] a entrepris une opération de promotion immobilière portant sur la construction d'un

cession du droit au bail rural du 25 avril 2012 et des demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à ordonner une médiation, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 811 du code de procédure

L'article 834 du code de procédure civile (ancien article 808) sur lequel se fondent exclusivement les appelants, dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Urgence

Procédure Le 24 juin 2011 Mme [D] [V] et M.

Il a été pris en charge par un autre service de police pour être conduit aux urgences de l'Hôpital [Localité 3] le même jour à 19 h 20.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 30 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 6 avril 2026 en audience publique.

civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 3 juin 2026 à 10h56 ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

La procédure est dès lors régulière et le moyen sera rejeté.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP STOVEN PINCZON DU SEL Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 25/00663 -

[B] à verser à Mme [V] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté le surplus des demandes ; condamné M.