à l'acte notarié et de leur défaut de représentation à l'acte par Madame [W], secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à tous clercs de notaire.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

permettre Mme Y... de dissimuler son héritage à ses créanciers ; - que les fonds virés sur un compte ouvert en Suisse sont restés la propriété de Mme Y... qui en avait la disposition, grâce à une procuration

par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des éléments suivants, à ses frais : 1) la décision refusant la mutation de sa cliente Madame X X, gardien de la paix matricule 0478739 ; 2) le procès-verbal

Selon l'ordonnance entreprise et dont la teneur n'est pas contestée à cet égard, il résulte des éléments de la procédure qu'un procès-verbal a été dressé par l'officier de police judiciaire en date du

[R], [Z] et [H], qui pour proches qu'ils sont, pour les deux premiers, des deux parties, ne résident cependant pas dans l'île, témoignent de ce que la défunte ne se rendait plus dans la maison dont elle

[U] ont fait rédiger par le notaire un procès-verbal de carence et ont refusé d'accueillir ses demandes ultérieures tendant à voir fixer un nouveau rendez-vous de signature.

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

[C] [D], agissant en vertu d'une procuration spéciale.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat, des procès-verbaux du conseil

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal

La commission relève que le document transmis est le compte-rendu de la séance alors que la demande porte sur le procès-verbal de cette réunion du conseil municipal.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de dissolution et du récépissé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des pièces et de leurs annexes figurant sur le procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des procès-verbaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, pour la partie le concernant, des procès-verbaux