Dans ce cadre, il est envisagé un projet de réorganisation du dispositif industriel de MH Kritsen s'appuyant sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication

comme une sanction pécuniaire prohibée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur ne peut être recherchée qu'en cas de commission

Si un doute persiste, il profite au salarié'.

; que les conclusions de l'intimé tendant au rejet de cette demande sont donc sans objet ; Considérant que la condition de salarié ne comporte pas l'incapacité de témoigner en justice, fût-ce au profit

ce tableau, ce qui démontre qu'il en était parfaitement informé et qu'il en était d'accord'; qu'il a évoqué à plusieurs reprises dans le cours du contrat de travail l'existence de commissions à son profit

[N] produit l'attestation de M. [X], médecin généraliste ayant exercé dans l'établissement de 2013 jusqu'à une date non lisible sur la pièce produite.

[T] a également constaté que les implantations étaient mélangées a'n de masquer les ruptures de produits et d'éviter de mettre en place le balisage, comme par exemple les produits de marque « Sodastream

[S] les 29, 30 et 31 août 2022, qu'aucun élément produit par l'employeur ne justifie celle-ci alors que le salarié qui la conteste verse aux débats les devis établis le 29 août 2022 objectivant le travail

Dans ce cadre, il est envisagé un projet de réorganisation du dispositif industriel de MH Kritsen s'appuyant sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication

------------------ M O T I F S D E L ' A R R E T : L'embauche le 2 mai 2011 de Madame [A] par la société TOUT EN STOCK contrevient à la clause de non-concurrence pesant sur la première au profit

En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite, en principe, à l'employeur.

[V] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes pour les nombreuses heures faites au profit de deux employeurs et la contrainte subie pour signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail au profit

L'activité sera limitée aux seules priorités avérées et portera donc sur un volume d'enlèvements extrêmement faible.

des éléments précis susceptibles d'être discutés par l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur de contester la réalisation de la mission visée ; qu'en ne faisant que soutenir que « tout porte à penser

[H] [Y] a établi un devis relatif à la souscription d'un contrat d'assurance automobile au profit de clients de l'employeur, les époux [O], alors que ce type de contrat n'entrait pas dans le champ de compétence

Elle ne produit aucune pièce démontrant qu'elle a été isolée moralement dans l'entreprise à compter de l'année 2013 et que son employeur a fait courir la rumeur qu'elle serait démissionnaire.

A l'appui de ses allégations, Monsieur [T] produit: - des échanges de courriels ou de courriers avec son employeur de novembre 2013 à mars 2014, - des documents de pôle emploi d'avril 2014, une fiche

La sincérité du témoignage d'un salarié au profit de son employeur peut être discutée compte tenu de son état de subordination et de dépendance économique mais il ne doit pas être considéré, en soi, comme

Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L'employeur ne produit aucune pièce faisant état des fautes reprochées à la salariée, soit un manque de respect envers son employeur lors d'une conversation

Le 20 août 2018, à la suite de la remise de ses documents de fin de contrat, Mme [Y] [R] a informé son employeur des erreurs relatives à la proratisation de l'allocation d'éducation, au nombre de jours