. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 07 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a prononcé une mesure de rétablissement

parti r de 2008, modifié sa stratégie commerciale, notamment en réduisant ses investissements publicitaires et ses lancements de produits nouveaux, avec pour effet, sinon pour objectif, de tarir la clientèle

et en prenant en compte leurs attentes, et de prospecter une nouvelle clientèle.

parties étaient convenues, par contrat non écrit, que la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION (S.C.D.) assurerait, en FRANCE, une partie de la distribution et de la commercialisation ainsi que la prospection

Il n'est pas non plus établi que la clause de non-concurrence serait indispensable à la protection de la clientèle du centre de contrôle technique, la société ne versant au débat aucune pièce démontrant

pour obtenir la condamnation de Monsieur X... à lui verser des dommages-intérêts pour non respect de la clause de non-concurrence par suite d'une commande conclue par Monsieur X... auprès d'un de ses clients

En l'espèce, la société TOUL'EMBAL reproche à Monsieur X d'avoir utilisé toute sa connaissance de sa clientèle pour effectuer, dès son arrivée dans l'entreprise concurrente, un démarchage systématique

[E] et du fait qu'il a créé et développé en totalité la clientèle pendant 5 années, aucune liste de client antérieure à son début d'activité n'ayant été annexée au contrat de travail, ce qui laisse présumer

dont atteste le faisceau d'indices concordants suivant : * la société DIGITAL 360, constituée par trois anciens salariés, a massivement démarché et détourné sa clientèle grâce à son fichier clients

de leur fichier clients.

, l'un inconditionnel, dont le V.R.P. était au courant, l'autre conditionnel, selon le chiffre d'affaire convenu atteint par le client, qu'elle ne discute pas davantage que le dit client ressortissait

au moment du départ de ses collaborateurs et ce depuis le début de leur activité au service de la société Big Dutchman ; --- Relever le type de prestations, le nom des clients et des fournisseurs qui

société MADE et que ces agissements ont eu pour effet de troubler sa clientèle

rachats d'actifs émanant de clients qui lui sont imputés répondent en réalité, à chaque fois, à un motif personnel du client ; * l'aide purement matérielle que son épouse lui a apporté dans l'accomplissement

Subsidiairement pour le cas où ne serait pas retenue la protection du droit d'auteur, la société TRABECO soutient que la reproduction servile de la photographie est constitutive de parasitisme de ses efforts

ce toujours devant les clients.

son magasin [4], que près de 75% de ses rendez-vous clients sont avec des clients d'[3] et qu'elle a ainsi détourné des fichiers client, constituant un acte de concurrence déloyale.

Concernant l'absence de visite de la clientèle, le tribunal a retenu l'effet du contexte sanitaire et de la pandémie de la Covid 19 au cours de l'année 2020'; que la prospection commerciale ne faisait

[L] consistaient à assurer une présence auprès des clients existants et assurer une prospection constante pour garantir la stabilité de son chiffre d'affaires, qu'il exerçait des fonctions de chargé de

ETAI a, par lettre du 19 décembre 2003, émis des protestations sur les conditions de la rupture et sollicité une indemnité de "création de clientèle" de 1 350 000 euros et d'une indemnité de 250 000 euros