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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bc
30 janvier 2008
Par acte d'huissier du 14 octobre 2004, le bailleur a fait citer le preneur devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire dans la
14e chambre
603727e414fc0e02e362e500
28 mai 2015
C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu à constatation de l'acquisition de la clause résolutoire de ce chef, l'obligation à paiement visée dans le commandement
Chambre civile section A
69e85df5cdc6046d47195918
21 avril 2026
Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, le tribunal de proximité de Montélimar a : -dit y avoir lieu à référé, -constaté que M.
Pôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbd6
11 octobre 2024
Par acte du 31 juillet 2023, la société du [Adresse 2] a assigné la société Les Nouveaux Brocanteurs devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, notamment, de constatation de
2ème Chambre
6a1fb821cdc6046d47e8e7da
2 juin 2026
-Prononcer la nullité du contrat de vente. -Prononcer la nullité du contrat de prêt.
1ère chambre
6a0fefbdcdc6046d4788f6ef
21 mai 2026
[U] et Mme [H] [M] alors mariés sans contrat ont acquis un bien immobilier à [Localité 1].
1ère Chambre
69fad408cdc6046d47c0072d
5 mai 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision
Pôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a0
7 mars 2013
CONTRADICTOIRE AVEC SIGNIFICATION DE LA DÉCHÉANCE DU TERME » ne saurait constituer la mise en demeure exigée par l'ordonnance de référé du 17 janvier 2012 pour permettre de constater l'acquisition de
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04510cdc6046d47cd0135
27 avril 2026
Par contrat du 18 mai 2021, M. [J] [Z] et Mme [F] [Q] ont acquis auprès de Mme [U] [E], née [X] [B] et M.
Chambre 1 A
69d9e173cdc6046d47d99cdc
8 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 19 novembre 2021, il a été fait droit à la demande de référé-expertise des époux [E], M. [W] [Y] ayant été désigné en qualité d'expert.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01632_20241220
20 décembre 2024
Si ledit état des lieux mentionne des chauffages neufs, aucune des factures produites en annexe 8 à la requête comme afférentes à cet appartement ne fait apparaitre d'acquisition d'un chauffage.
3ème chambre
69e1c3fecdc6046d47889053
16 avril 2026
Elle rappelle que les services de gendarmerie qui ont été contactés par les appelants n'ont jamais constaté de trouble à la tranquillité d'autrui.
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abe
9 janvier 2025
Par acte du 12 septembre 2023, la société Immobilière 3F a fait assigner la société Choisy Laur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir : - constater l'acquisition
Pôle 1 - Chambre 3
6163e7c2a3681400d0dcd8ad
23 février 2010
en ce qu'elle sollicite de voir déclarer acquise la clause résolutoire pour non-respect de l'ordonnance déférée, - de déclarer irrecevable la demande de constatation et de fixation de la créance à
6a0ff809cdc6046d478a23c6
Le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le FICP mais encore conserver des preuves à la fois de la consultation de ce fichier,
6684ead8a0de54ff609f7d82
2 juillet 2024
Par acte d'huissier en date du 14 avril 2023 l'établissement public ACTIS a fait assigner en référé Mme [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697b0d74cdc6046d47127a1a
28 janvier 2026
La Société de Gestion et d'Investissement [Localité 6] (ci-après SGIB) fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir rejeté sa demande principale en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
Chbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303375
8 janvier 2025
Elle fait valoir en substance que : - c'est elle qui a soldé le prêt Casden le 25/09/2004 par le paiement de 27.620,08 euros ; - elle a apporté en fonds propres 44.132,59 euros pour l'acquisition de
6a0d434acdc6046d4744d2aa
19 mai 2026
homologué le 24 octobre 2023, - ORDONNE aux consorts [K] ' [R] [P] de procéder à la démolition du mur litigieux conformément à l'accord homologué le 24 octobre 2023, - FAIT injonction aux Consorts
6360ca543c369c7f74996ee0
26 octobre 2022
Puis par acte extra-judiciaire en date du 7 octobre 2021, la société Yeta a fait assigner la société Hk2i devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin principalement de voir constater
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