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37 215 résultats pour « référé pour en faire constater l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8bc

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Par acte d'huissier du 14 octobre 2004, le bailleur a fait citer le preneur devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire dans la

Source officielle
CA

14e chambre

603727e414fc0e02e362e500

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu à constatation de l'acquisition de la clause résolutoire de ce chef, l'obligation à paiement visée dans le commandement

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85df5cdc6046d47195918

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, le tribunal de proximité de Montélimar a : -dit y avoir lieu à référé, -constaté que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a1179f178dc2492b0fbd6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte du 31 juillet 2023, la société du [Adresse 2] a assigné la société Les Nouveaux Brocanteurs devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, notamment, de constatation de

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CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-Prononcer la nullité du contrat de vente. -Prononcer la nullité du contrat de prêt.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0fefbdcdc6046d4788f6ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] et Mme [H] [M] alors mariés sans contrat ont acquis un bien immobilier à [Localité 1].

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CA

1ère Chambre

69fad408cdc6046d47c0072d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a0

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

CONTRADICTOIRE AVEC SIGNIFICATION DE LA DÉCHÉANCE DU TERME » ne saurait constituer la mise en demeure exigée par l'ordonnance de référé du 17 janvier 2012 pour permettre de constater l'acquisition de

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04510cdc6046d47cd0135

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par contrat du 18 mai 2021, M. [J] [Z] et Mme [F] [Q] ont acquis auprès de Mme [U] [E], née [X] [B] et M.

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CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 novembre 2021, il a été fait droit à la demande de référé-expertise des époux [E], M. [W] [Y] ayant été désigné en qualité d'expert.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01632_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Si ledit état des lieux mentionne des chauffages neufs, aucune des factures produites en annexe 8 à la requête comme afférentes à cet appartement ne fait apparaitre d'acquisition d'un chauffage.

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CA

3ème chambre

69e1c3fecdc6046d47889053

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle rappelle que les services de gendarmerie qui ont été contactés par les appelants n'ont jamais constaté de trouble à la tranquillité d'autrui.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704abe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du 12 septembre 2023, la société Immobilière 3F a fait assigner la société Choisy Laur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir : - constater l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e7c2a3681400d0dcd8ad

Appel

23 février 2010

23 février 2010

en ce qu'elle sollicite de voir déclarer acquise la clause résolutoire pour non-respect de l'ordonnance déférée, - de déclarer irrecevable la demande de constatation et de fixation de la créance à

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CA

1ère Chambre

6a0ff809cdc6046d478a23c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le FICP mais encore conserver des preuves à la fois de la consultation de ce fichier,

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CA

2ème Chambre

6684ead8a0de54ff609f7d82

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte d'huissier en date du 14 avril 2023 l'établissement public ACTIS a fait assigner en référé Mme [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697b0d74cdc6046d47127a1a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La Société de Gestion et d'Investissement [Localité 6] (ci-après SGIB) fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir rejeté sa demande principale en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

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CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303375

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait valoir en substance que : - c'est elle qui a soldé le prêt Casden le 25/09/2004 par le paiement de 27.620,08 euros ; - elle a apporté en fonds propres 44.132,59 euros pour l'acquisition de

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CA

1ère Chambre

6a0d434acdc6046d4744d2aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

homologué le 24 octobre 2023, - ORDONNE aux consorts [K] ' [R] [P] de procéder à la démolition du mur litigieux conformément à l'accord homologué le 24 octobre 2023, - FAIT injonction aux Consorts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996ee0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Puis par acte extra-judiciaire en date du 7 octobre 2021, la société Yeta a fait assigner la société Hk2i devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin principalement de voir constater

Source officielle

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