Monsieur [V] [A] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Hélène Cappelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Sur les effets de la résolution L'acte authentique du 22 décembre 2008 prévoit qu'en cas de résolution de la vente consécutive à un défaut de paiement de la rente, tous les arrérages versés et tous

En l'espèce, le bail conclu le 30 septembre 2017 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 06 octobre 2020 pour la somme

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

des lieux, ce qui a conduit le premier juge à prononcer la résolution de la vente.

L'installation était mise en place le 11 février 1997 dans les locaux de la société CLOUET CONSTRUCTION.

bailleur (résiliation judiciaire ou mise en 'uvre de la clause résolutoire).

par extinction du passif ; Ils concluent donc à l'infirmation du jugement déféré qui a prononcé la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif et ils demandent à la Cour de modifier

Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde accélérée et a fixé la durée du plan à 4 ans en désignant Mme [E] [S] comme tenue d'exécuter le plan puis

et la clause pénale ; ce commandent est demeuré infructueux Que certes par acte en date du 23/02/11 les époux [P] ont fait assigner les époux [I] en résolution de la vente pour vices cachés ainsi

Par jugement du 14 février 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a placé la société ASV Yachting en liquidation judiciaire, et désigné Me [E] [G] en qualité de liquidateur.

Le 2 août 2013, Maître [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution de ce plan alors qu'était impayée la troisième annuité du plan d'un montant de 65.000 euros.

en redressement judiciaire ; - suite à de nouveaux impayés, elle a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail ; - parallèlement, elle a

, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire arguant du non respect des engagements pris par Monsieur [T] lequel restait redevable de la somme de 6 494,25

Le Ministère public a requis la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller, Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie JACQUET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Dans l'intervalle, chacun des co-emprunteurs a bénéficié d'un plan de surendettement. Un plan conventionnel a été élaboré en faveur de M. [I].

Il notait une amélioration partielle des troubles avec en particulier résolution des troubles du comportement.

Ayant déclaré son état de cessation des paiements le 30 avril 2013, la société Ramaje a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 6 mai 2013.