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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62e2268b3de91be2e9f7ea0d
26 juillet 2022
CECI EXPOSE, LA COUR, Sur le préjudice moral des consorts [R]: Il n'est pas contestable que le préjudice moral des ayants-droits d'une victime de l'amiante est subi d'une part avant le décès de celle-ci
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5814ec5f96a7da0972
3 novembre 2011
implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
droit de M.
Chambre Sociale
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
La victime ou ses ayants droits doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
D Q et de ses ayants droit ; - M.
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f8c
19 avril 2023
à l'allocation d'une rente à ses ayants-droit ; - condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
68e1fb75364b3ebed3bf0502
3 octobre 2025
634113e858bc223e2e3f09a5
7 octobre 2022
majoration de la rente versée aux ayants-droit de la victime ».
1ère chambre civile A
63c108a6bf9fd47c90a139ea
12 janvier 2023
L'enquête de police n'a pas conclu à une faute inexcusable de la victime et la société Suravenir assurances a reconnu le droit à indemnisation intégrale des ayants droit de Mme [U].
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd580
[Y], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, et notamment le dossier défini par l'article R.1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b119
31 mars 2008
à indemnisation de ses ayants droit, - dire qu'il doit supporter les 4 / 5 èmes de la responsabilité de l'accident, dans lequel il a trouvé la mort, - limiter au cinquième des préjudices invoqués le droit
Pôle 4 - Chambre 10
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
droit à titre successoral de Monsieur [L], - condamner l'ONIAM à verser aux consorts [L] agissant ès qualités d'ayants droit à titre successoral de Madame [C] [L], une indemnité de 31 877,62 euros
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfccd49e0104f58f00e2
3 avril 2023
les demandes formées par le FIVA en réparation du préjudice moral des ayants-droit de [H] [I].
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
En deuxième lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'État par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830ec6ca88188aff6b0a
23 janvier 2025
En ce qui concerne la mise en 'uvre d'une autopsie, selon l'article L 442-4 du Code de la sécurité sociale : « La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MRLM CPAM DE LA GIRONDEc/S.A
6690c7360d808eb34e455472
11 juillet 2024
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère
5e Chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406f2
20 avril 2023
, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa511c601f0831899157a
4 octobre 2023
La cour a fixé les indemnisations des préjudices moraux de ses ayants droit ainsi que la majoration de rente qui leur est due.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb7
21 octobre 2025
La cour rappelle que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime, ou ses ayants droit, du droit de faire reconnaître la
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