du jugement de liquidation judiciaire de la société mais bien avant.

Le 27 mars 1997, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société LE RAPIDE VEXIN, convertie en liquidation judiciaire le 24 juillet 1997.

C.G.E.A. de [Localité 6] fait valoir qu'en application de l'article L.3253-6 du code du travail, la garantie de l'A.G.S. ne s'applique qu'en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation

[C] [T] et [H] [M] en qualité de co-administrateurs judiciaires, puis, par jugement du 28 septembre 2021, il l'a placée en liquidation judiciaire en désignant la SELAS MJS Partners et la SCP Angel-[I]

Par jugement rendu le 9 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Alès Groupe et a désigné Maître [K] en qualité

Le redressement judiciaire a ensuite été converti le 16 mai 2018 en liquidation judiciaire.

Y...en redressement judiciaire, puis, par un second arrêt du 1er Février 2000, a mis fin à la période d'observation et a converti le redressement en liquidation judiciaire, désignant Maître C...en qualité

S.- CGEA de RENNES a indiqué qu'en application des dispositions de l'article L143-11- 1du code du travail sa garantie ne pouvait être mise en oeuvre que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, et non

Le 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a converti le redressement en liquidation judiciaire et a désigné la société [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

de redressement en liquidation judiciaire; que le projet de licenciement initié par la direction de l'UES sur la base d'un jugement de redressement judiciaire et dans l'optique d'un plan de continuation

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de commerce a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Me [F] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Mayon

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 2 février 2011, la SELAS [H] étant désignée en tant que liquidateur.

Validation Team », ni durant les meetings internes « Design Meeting », « Quarterly Meeting » ou « Expert Meeting » auxquels vous avez pourtant participé en présentiel et/ou distanciel à de nombreuses reprises

générale, le non-paiement d'une facture à l'échéance, ainsi que le non-retour d'un effet de commerce dans le délai légal ou toutes modifications sociales (mise sous tutelle d'un mandataire social, redressement

de BASSE-TERRE aux fins d'opposition à la fois au commandement de payer du 30 avril 2021 et au congé sans offre de renouvellement du 10 mai 2021 ; après conversion du redressement en liquidation judiciaire

La Sa Financière Barbatre était placée le 16 octobre 2007 en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles, le 1er avril 2008. M.

La Sa Financière Barbatre était placée le 16 octobre 2007 en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles, le 1er avril 2008.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

[Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

Peut être qualifié de dirigeant de fait celui qui a exercé, à titre habituel et en toute indépendance, une activité positive de direction ou de gestion au sein de la société soumise à redressement ou liquidation