[F], directeur général, aux destinataires du mail précédent et à Mme [N] : 'Pour votre information, j'ai reçu [V] hier matin pour évoquer des suites à donner de la réunion du 15 novembre.

La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines soutient que : - les faits ne sont pas prescrits dès lors qu'ils n'ont été portés à la connaissance de l'employeur que suite à l'enquête

Quoique l'employeur motive sa décision sur les conséquences préjudiciables de l'octroi d'une autorisation d'absence sur le bon fonctionnement de l'entreprise, ce courrier formalise le refus de l'employeur

Si celui-ci indique avoir accepté le poste d'agent de commande à Savigny-sur-Orge, qui lui avait été proposé le 17 juin 2017, il est constant que son employeur n'a pu y donner une suite favorable compte

L'employeur établit que M. [T] a été confronté au refus de M.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

avait reçue.

Dès le 5 novembre 2018 et à plusieurs reprises par la suite, l'employeur a fait état de l'existence de produits périmés retrouvés dans les distributeurs dont s'occupait le salarié.

Le 30 mars 2021, ledit conseil rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme il suit : « Dit et juge que le refus des postes de reclassement par Madame [E] est abusif et ne repose pas sur

- aucun des faits allégués n'est prouvé par l'employeur qui, de surcroît n'a pris sa décision de se séparer de la salariée que dès lors que cette dernière a refusé de participer à une fraude à la TVA

Malgré les explications qui vous ont été données et nos demandes réitérées, vous avez refusé de nous fournir les codes demandes en prétextant que ceux-ci étaient confidentiels.

Le détachement préalable invoqué par l'employeur n'avait pas d'objectif propre distinct de la mutation et donc aucune utilité sans la mutation prononcée immédiatement à la suite.

Il n'est donc pas démontré que Monsieur [S] aurait reçu des instructions verbales.

La preuve du caractère abusif repose sur l'employeur. Il convient au préalable de rappeler que le salarié a toujours le droit de refuser un poste de reclassement. Le seul fait que M.

Ce dernier ne conteste pas avoir refusé cette tâche, mais indique qu'il a été contraint à cet abandon en raison des problèmes chroniques de santé qu'il rencontrait, lombalgies notamment, et dont l'employeur

Au soutien de sa demande, elle produit : - son courrier du 6 novembre 2017 en réponse au courrier de l'employeur du 8 octobre 2017 lui expliquant qu'il n'avait pu donner immédiatement une suite favorable

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". 3.

Le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave suite à son refus d'accepter une nouvelle affectation.

- Sur le licenciement : La rupture de ce type de contrat (CAE-DOM) ne peut intervenir, du fait de l'employeur qu'en cas de faute grave.

Il a par la suite contracté le COVID ce qui a poussé l'employeur à faire une suspension de salaire pour l'absence de mon mari lors de la visite du médecin.