/23890 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2009 -Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU - RG n° 54-09-0002 APPELANT Monsieur [K] [F] Commune de rattachement [Localité 7] représenté

Un permis de citer Mr [J] a été adressé à la selasu [I] [L][R] qui l'a fait citer par un huissier de justice, à domicile le 14 juin 2023, pour l'audience du 16 juin 2023.

[X] fait valoir que l'huissier de justice ayant délivré l'assignation le concernant le 11 février 2022, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas accompli ses diligences

de justice n'a pas entendu persévérer en vue d'une signification à personne ; qu'il s'agit d'une première cause de nullité de la signification à domicile ; - que l'huissier de justice a affirmé comme

Elle soutient que la signification du jugement est entachée de nullité pour avoir été effectuée à une adresse qui n'a jamais été la sienne et faute pour l'huissier de justifier des diligences accomplies

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.'

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

L'article 655 prévoit que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier pourra recourir aux autres modes de signification et que l'huissier de justice doit relater dans

de justice, mandaté par les greffiers du Tribunal de Commerce de Paris, a tenté de signifier l'acte introductif d'instance à une ancienne adresse (Pièces n°2 et 4) et que le second huissier de justice

L'article 659 dispose que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec

de justice ; Le COMITÉ NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile représentée par son avocat, rappelle que depuis de nombreux mois, certains salariés de la société FRANCE 2 se plaignant du manque de

Par acte d'huissier délivré le 29 août 2011 la SCI MATMAX a fait commandement à la SCI X... d'avoir à libérer les lieux au plus tard le 29 octobre 2011.

instrumentaire pour parvenir à signifier son acte à personne, * contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, ils exploitent bien la propriété en cause ; l'huissier de Justice qui a dressé les

En l'espèce, est versé aux débats l'accusé réception par le ministère de la Justice de la copie de la déclaration d'appel, daté du 17 septembre 2025.

Un inventaire des meubles et biens immobiliers des époux a été dressé le 25 juillet 2019 par Me [U], huissier de justice.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

de justice.

- dit que l'huissier de justice instrumentaire devra se faire assister par un expert informatique agrée par la Cour d'Appel de Bordeaux ou par une autre Cour d'Appel ou par la Cour de Cassation pour

Ainsi, l'huissier de justice commis devra prendre connaissance du rapport d'expertise de Monsieur A... en date du 14 août 2015.

Suivant exploit d'huissier en date du 21 novembre 2017, le bailleur a donné congé pour vendre à la locataire pour le 30 avril 2018.