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17 245 résultats pour « requalification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f8040579

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il sollicite également à titre subsidiaire, dans l'hypthèse où il ne serait pas fait droit à sa demande de requalification à temps plein, l'inscription au passif de la liquidation de la société People

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea904

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à lui verser diverses sommes à titre : - de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d476cdc6046d473611e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- Sur la requalification de la convention de mise en situation professionnelle du 27 avril 2022 en contrat à durée indéterminée : Monsieur [X] [I] demande à la cour de requalifier sa convention

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64b2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Or, si le seul fait de recourir de manière récurrente à un même salarié pour le remplacement de salariés absents ne suffit pas à requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

9e Chambre B

61631512e03efc4516bd2d62

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

EN CONSEQUENCE, CONDAMNER l'Office du Tourisme d'[Localité 4] à verser à Madame [U] les sommes de : - 16.033,02 EUR à titre d'indemnité de requalification - 219.969,69 EUR à titre de rappel

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2934

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'indemnité de requalification de l'article L 1245.2 du Code du Travail ; et que l'Euro symbolique au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive ; -prendre acte de la sommation officielle faite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281e6d011fb71514ef69fd

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

sorte que la requalification est encourue.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f79

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[S] et sa requalification en démission, l'employeur fait valoir : - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert légal des salariés sont applicables puisqu'il existe

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f4488

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle sollicite par ailleurs la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c9004397b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et le versement d'une indemnité de requalification.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c854e6f046d26ca462

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

I- Sur la requalification en un contrat à durée indéterminée Le salarié fait valoir en premier lieu qu'il a travaillé en juillet et août 2018 sur une période non couverte par un contrat écrit, en second

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5ecb8dca058e3e80bf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 22 juin 2018 et que son dernier jour de travail étant le 31 juillet 2015, il est prescrit en sa demande, l'action en requalification portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035e3ae6cc33749e717bd54

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Sur la requalification des contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée Madame [E] soutient que ses contrats de travail à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 mars 2022, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be0153

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Motifs de la décision Sur la demande de requalification de la convention sportive en contrat de travail M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f7a2e4ac2e2567710a12

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

SUR CE I - Sur la requalification de la relation de travail A) Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée Pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le dépôt de plainte effectué par Monsieur [B], au titre des faits allégués, a d'ailleurs été classé sans suite.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e3253820

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - condamner la société Boussard à payer la somme de 1 726 euros nets à titre d'indemnité de requalification, - requalifier la relation de travail

Source officielle