AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
20 avril 2023
Il sollicite également à titre subsidiaire, dans l'hypthèse où il ne serait pas fait droit à sa demande de requalification à temps plein, l'inscription au passif de la liquidation de la société People
Source officiellePage 28 sur 863
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c39cdc6046d473821d4
4 juin 2026
4 juin 2026
[Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023.
Source officielle