les délégués du personnel des modalités de calcul des heures supplémentaires.

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

constitue pas du temps de travail effectif ; - l’administration a régulièrement considéré que la durée légale du temps de travail effectif annuel du personnel affecté au SSLIA était de 1 540 heures ;

[T] étant basé sur 204 heures, l'employeur devait appliquer chaque mois cette garantie, indépendamment du nombre d'heures effectuées.

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Sur les heures de délégation : Au soutien de sa demande l'appelant fait valoir qu'il a accompli 160 heures de délégation, à majorer, pour une créance totale de 2 051,86 euros.

[O] une somme de 19 485,69 euros au titre de sa perte de revenus. C'est ainsi qu'il sera effectivement alloué au requérant une somme de 19 485,69 euros au titre de sa perte de revenus.

précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments

de la nouvelle responsable, Mme [I], adressé par courriel à la hiérarchie et à la délégation du personnel le 14 mars 2017, - les échanges de courriels avec la délégation du personnel en mars avril et

La société SUD FER ne conteste pas ne pas avoir consulté les délégués du personnel.

Toute heure effectuée par un collaborateur relevant de la catégorie employés amené à travailler exceptionnellement le dimanche, est majorée de 115 %.

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

ses heures de délégation.

Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l'exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

S'agissant des heures de délégation, la production de fiches individuelles faisant le compte des heures de délégation effectivement prises est insuffisante à démontrer que l'employeur a empêché le salarié

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.