Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

au minima conventionnels du cadre coefficient 113 - que pour revendiquer un rattrapage de salaire, Joel X... communique la fiche de paie de Sophie Z... délivrée pour le mois d'août 2008 de laquelle il

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. ».

- le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle fixée à 5 000 euros (soit une somme légèrement supérieure à l'indemnité minimale).

l'obligation d'assurer à un tel salarié, le minimum conventionnel majoré de 30%.

pas prescrite ; qu'elle démontre, notamment par des attestations d'anciennes salariées, qu'elle a effectué au minimum 55 heures de travail par semaine sur toute la période contractuelle ; que le contrat

selon laquelle le salaire garanti ne constituait pas une avance et doit se cumuler avec le montant des commissions; En fait dès le début du contrat la société a déduit le salaire conventionnel minimum

Par ailleurs s'il est constant que l'employeur ne pouvait appliquer le salaire conventionnel applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en jours, dès lors que la convention de forfait de

Ces quatre salariées ont également des salaires de base supérieurs à celui de M [F]. Par ces éléments, M.

Elle ajoute que le salarié a refusé le poste de superviseur techniciens jugé conforme par le médecin du travail et celui de vendeur cuisine qui devait être aménagé, que les postes souhaités par le salarié

trimestre ; qu'en vertu de cet accord, si l'employeur verse un complément de salaire afin d'atteindre le salaire minimum conventionnel, il peut récupérer le montant de ce complément sur les rémunérations

Sur le salaire minimum conventionnel Mme [E] soutient que son salaire brut de 1 551 € était inférieur au minimum conventionnel auquel elle aurait eu droit si elle avait été correctement classée au niveau

au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué a été adopté par une autorité

minimum de mai 2013 à juillet 2013, * 1180,93€ à titre de rappel de salaire minimum d'août 20013 à mars 2014, * 238,25€ à titre de rappel d'heures supplémentaires sur salaire minimum d'août 2013 à mars

Il ajoute que les calculs de la salariée sont faux puisque fondés sur les minima conventionnels applicables aux salariés soumis à un forfait en jours, ce qui n'était pas son cas.

et que, pour la période du 1er au 19 mars 2010, ayant perçu la somme de 1131 ¿ et le mois n'ayant pas été travaillé au-delà du 19, la salariée s'est vue verser plus que le minimum mensuel conventionnel

À compter de janvier 2020, son salaire a été supérieur à ce minimum conventionnel.

La rémunération du salarié devait, dès lors, être égale au salaire minimum de croissance, et non pas à une fraction de ce salaire ainsi que l'avaient stipulé les parties.

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) / Le regroupement familial est sollicité pour l’

Elle ajoute, en tout état de cause, que la salariée a toujours été rémunérée au-dessus des minima conventionnels des chefs des ventes tels que définis aux article 1.16 et 6.05 de la convention collective