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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62eb615704f9e6e2e9d896b4
3 août 2022
Condamné la SAS DS Smith Plastics France à verser aux salariés les sommes sollicitées au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés sur les heures supplémentaires ; .
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ed
8 janvier 2025
, mais aussi éléments de salaires, accessoires ou complément de salaires) est applicable compte tenu de leur nature, salariale.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c77
12 novembre 2003
en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
62eb615704f9e6e2e9d896b2
Condamné la SAS DS Smith Packaging France à verser aux salariés les sommes sollicitées au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés sur les heures supplémentaires ; .
Chambre Sociale
69e1c526cdc6046d4788acb7
16 avril 2026
Depuis son engagement, soit depuis près de quatre ans, le salarié travaillait du lundi au samedi de 8 h à 14 h.
62eb615704f9e6e2e9d896b6
66ff85e3a4ff9ec259c09a26
1 octobre 2024
suivantes : '- 2.467,19 euros bruts au titre des rappels de salaire correspondant au 142,53 heures supplémentaires impayées pour la période du 01/02/2018 au 31/12/2018 ; - 246,72 euros bruts au
6253cb69bd3db21cbdd8d6b7
8 février 2011
Didier Z... la somme de 27 270 euros de rappel de salaire au titre des dites heures supplémentaires impayées (16h x 9,09 euros x 1,25 base retenue par M.
62eb615604f9e6e2e9d896b0
67f4b11fda16d54af38e6300
3 avril 2025
au salarié.
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
En conséquence, la salariée sera déboutée de ce chef de demande. 3/ Sur la demande de rappel de salaire concernant la journée du 17 avril 2019 [17] La salariée reproche à l'employeur d'avoir décompté
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2cecdc6046d473113ba
26 mai 2026
Elle exerçait en pratique une activité de nettoyage de locaux de restauration rapide et employait 30 salariés.
65b36d458c0355000835f753
25 janvier 2024
Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier que les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire
653b592c502b828318c4e3c5
26 octobre 2023
restant en outre impayées.
Chambre 3 A
6a192bb4cdc6046d4754920b
pour une créance de 2 024,81 euros en principal, au titre des loyers impayés arrêtés au 30 avril 2024.
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
Sur 13 salariés relevant de ce panel, il reste le seul à se trouver encore au coefficient 215. De même, il constate une nette différence entre la moyenne des salaires du panel et le sien.
6253cca5bd3db21cbdd90ccc
19 novembre 2013
de salaire.
Chambre 4 A
6a210d7fcdc6046d4709961a
du salarié (Cass.
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2295
19 janvier 2023
[Y] [F], expert-comptable (pièce 10), qui indique que 'les bulletins de salaire réalisés durant les années 2015, 2016 et 2017 concernant le salarié Monsieur [M] [C] salarié de la SAS Producteurs Réunis
Pôle 6 - Chambre 7
67ef6afc66129746fdd69cf3
Il ressort également de ce document que lorsque la salariée a débuté sa mission temporaire au mois de mars 2018 ( pièce 25 de l'appelante) le montant des impayés s'élevait à 1 558 14 euros soit 38,7 %
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