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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b4

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Condamné la SAS DS Smith Plastics France à verser aux salariés les sommes sollicitées au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés sur les heures supplémentaires ; .

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ed

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, mais aussi éléments de salaires, accessoires ou complément de salaires) est applicable compte tenu de leur nature, salariale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c77

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b2

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Condamné la SAS DS Smith Packaging France à verser aux salariés les sommes sollicitées au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés sur les heures supplémentaires ; .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c526cdc6046d4788acb7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Depuis son engagement, soit depuis près de quatre ans, le salarié travaillait du lundi au samedi de 8 h à 14 h.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b6

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Condamné la SAS DS Smith Plastics France à verser aux salariés les sommes sollicitées au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés sur les heures supplémentaires ; .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a26

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

suivantes : '- 2.467,19 euros bruts au titre des rappels de salaire correspondant au 142,53 heures supplémentaires impayées pour la période du 01/02/2018 au 31/12/2018 ; - 246,72 euros bruts au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Didier Z... la somme de 27 270 euros de rappel de salaire au titre des dites heures supplémentaires impayées (16h x 9,09 euros x 1,25 base retenue par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615604f9e6e2e9d896b0

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Condamné la SAS DS Smith Packaging France à verser aux salariés les sommes sollicitées au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés sur les heures supplémentaires ; .

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e6300

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence, la salariée sera déboutée de ce chef de demande. 3/ Sur la demande de rappel de salaire concernant la journée du 17 avril 2019 [17] La salariée reproche à l'employeur d'avoir décompté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle exerçait en pratique une activité de nettoyage de locaux de restauration rapide et employait 30 salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d458c0355000835f753

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier que les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b592c502b828318c4e3c5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

restant en outre impayées.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bb4cdc6046d4754920b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

pour une créance de 2 024,81 euros en principal, au titre des loyers impayés arrêtés au 30 avril 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a608

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Sur 13 salariés relevant de ce panel, il reste le seul à se trouver encore au coefficient 215. De même, il constate une nette différence entre la moyenne des salaires du panel et le sien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ccc

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a210d7fcdc6046d4709961a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du salarié (Cass.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2295

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Y] [F], expert-comptable (pièce 10), qui indique que 'les bulletins de salaire réalisés durant les années 2015, 2016 et 2017 concernant le salarié Monsieur [M] [C] salarié de la SAS Producteurs Réunis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67ef6afc66129746fdd69cf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort également de ce document que lorsque la salariée a débuté sa mission temporaire au mois de mars 2018 ( pièce 25 de l'appelante) le montant des impayés s'élevait à 1 558 14 euros soit 38,7 %

Source officielle

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