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39 053 résultats pour « separation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162c1cd34defd4c4b3b462e

Appel

26 février 2013

26 février 2013

[X] 'et aussi de logement' et s'être séparée au moment du divorce, reprenant ainsi les termes de l'attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

633fc32be633183e2ee17abc

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[E] était séparé de fait de sa conjointe depuis le 2 juin 2009 sans en avoir informé la CARSAT. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2019, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87acb

Appel

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Il en résulte à la charge de l'un et de l'autre des époux, des faits contemporains qui ne permettent pas de dire que les torts de la séparation incombent à M. X... à titre principal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00641_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En l’espèce, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B... de son enfant.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

696a0a5ecdc6046d4780d83c

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Entre 2018 et 2024 il a fait l'objet de cinq condamnations pénales pour des faits de vol notamment.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f8b

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'ils ont vécu en concubinage durant une quinzaine d'années, - qu'en 2008, le couple s'est séparé, - que d'un commun accord les parents ont décidé d'instaurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e83

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Soutenant que postérieurement à leur séparation définitive en mars 2011, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

668e257afcf93851fdd648b5

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[X] [E] et Mme [J] [F], qui ont vécu en concubinage, sont aujourd'hui séparés. Ils n'ont pu liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux. Le 5 mai 2022, Mme [F] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8b

Appel

11 janvier 2000

11 janvier 2000

L'appelante fait valoir au soutien de son recours qu'elle exerce depuis 1979 une profession séparée en tant qu'ouvrière d'usine et qu'un jugement du 21 février 1985 a homologué la convention de changement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d374

Appel

11 janvier 2000

11 janvier 2000

L'appelante fait valoir au soutien de son recours qu'elle exerce depuis 1979 une profession séparée en tant qu'ouvrière d'usine et qu'un jugement du 21 février 1985 a homologué la convention de changement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af8475a08105d473cde1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[Y], à la SCEA Turbo Agriculture et à la SCI Turbo Office, par actes d'huissier séparés du 27 avril 2022, Vu les assignations en intervention forcée par la SELAS Fornacciari Avocats de la SELARL Grave-Randoux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'assignation délivrée le 21'juin 2023, par laquelle la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels a fait citer Mme [P] [Y] - entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Saverne,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163319

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

 » par la société agréée sur tous les sites de la CCI, conforme à la norme 2000/59/CE ; 3) les précisions concernant l'entretien du filtre principal séparateur de la 2ème cuve de Kerpalud (nettoyage, démontage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc45

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Anne-Marie A... et Jean-Claude X... ont contracté mariage le 15 octobre 1976 à Saint-Hilaire de Chaléons après avoir fait précéder cette union d'un contrat de communauté réduite aux acquêts suivant acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e5

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Elle s'oppose à un droit de visite et d'hébergement du père, rappelant qu'elle a été victime de violences graves au moment de la séparation, pour lesquelles Monsieur X... a été condamné ; que Maureen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a87cdc6046d479b4f1f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de Mme [L] [B] [Z] [V] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00518_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet

Source officielle
CA

1re Chambre B

61626b90e62f7c490f224e75

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Le tribunal relève en ses motifs : Sur la faute issue du fait de l'absence de demande de documents fondant la décision de l'administration fiscale - que son époux a fait entrer dans la communauté de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19627880fb3daa6c01cd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Le couple s'est séparé en janvier 2010. Depuis le 23 décembre 2013, la salariée a été placée en arrêt de travail.

Source officielle

Page 28 sur 1953

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