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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b462e
26 février 2013
[X] 'et aussi de logement' et s'être séparée au moment du divorce, reprenant ainsi les termes de l'attestation de M.
Chambre Sécurité Sociale
633fc32be633183e2ee17abc
4 octobre 2022
[E] était séparé de fait de sa conjointe depuis le 2 juin 2009 sans en avoir informé la CARSAT. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2019, M.
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87acb
9 novembre 2005
Il en résulte à la charge de l'un et de l'autre des époux, des faits contemporains qui ne permettent pas de dire que les torts de la séparation incombent à M. X... à titre principal.
Juge des référés
ORCA_25TL00641_20251112
12 novembre 2025
En l’espèce, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B... de son enfant.
Chambre des étrangers-JLD
696a0a5ecdc6046d4780d83c
10 janvier 2026
Entre 2018 et 2024 il a fait l'objet de cinq condamnations pénales pour des faits de vol notamment.
6253ccb2bd3db21cbdd90f8b
4 novembre 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'ils ont vécu en concubinage durant une quinzaine d'années, - qu'en 2008, le couple s'est séparé, - que d'un commun accord les parents ont décidé d'instaurer
6253ccfbbd3db21cbdd91e83
15 janvier 2015
Soutenant que postérieurement à leur séparation définitive en mars 2011, M.
1ere Chambre Section 2
668e257afcf93851fdd648b5
8 juillet 2024
[X] [E] et Mme [J] [F], qui ont vécu en concubinage, sont aujourd'hui séparés. Ils n'ont pu liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux. Le 5 mai 2022, Mme [F] a fait assigner M.
6253c852bd3db21cbdd84e8b
11 janvier 2000
L'appelante fait valoir au soutien de son recours qu'elle exerce depuis 1979 une profession séparée en tant qu'ouvrière d'usine et qu'un jugement du 21 février 1985 a homologué la convention de changement
6253cb45bd3db21cbdd8d374
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8475a08105d473cde1
31 août 2022
[Y], à la SCEA Turbo Agriculture et à la SCI Turbo Office, par actes d'huissier séparés du 27 avril 2022, Vu les assignations en intervention forcée par la SELAS Fornacciari Avocats de la SELARL Grave-Randoux
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
Vu l'assignation délivrée le 21'juin 2023, par laquelle la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels a fait citer Mme [P] [Y] - entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Saverne,
Avis
CADA:20163319
22 septembre 2016
» par la société agréée sur tous les sites de la CCI, conforme à la norme 2000/59/CE ; 3) les précisions concernant l'entretien du filtre principal séparateur de la 2ème cuve de Kerpalud (nettoyage, démontage
6253cb8dbd3db21cbdd8dc45
14 avril 2011
Anne-Marie A... et Jean-Claude X... ont contracté mariage le 15 octobre 1976 à Saint-Hilaire de Chaléons après avoir fait précéder cette union d'un contrat de communauté réduite aux acquêts suivant acte
6253cb72bd3db21cbdd8d7e5
17 février 2011
Elle s'oppose à un droit de visite et d'hébergement du père, rappelant qu'elle a été victime de violences graves au moment de la séparation, pour lesquelles Monsieur X... a été condamné ; que Maureen
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a87cdc6046d479b4f1f
du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de Mme [L] [B] [Z] [V] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet
1re Chambre B
61626b90e62f7c490f224e75
9 janvier 2014
Le tribunal relève en ses motifs : Sur la faute issue du fait de l'absence de demande de documents fondant la décision de l'administration fiscale - que son époux a fait entrer dans la communauté de
Chambre sociale
5fdc19627880fb3daa6c01cd
20 décembre 2018
Le couple s'est séparé en janvier 2010. Depuis le 23 décembre 2013, la salariée a été placée en arrêt de travail.
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