ARRET N° 24/ FD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 19 JANVIER 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 08 Décembre 2023 N° de rôle : N° RG 22/01622 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER7V

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte

SEM' : Il convient d'exposer à titre liminaire que les lieux loués dépendent d'un vaste ensemble immobilier d'une superficie de 99.259 m² sis à Paris 1er, concédé par la Ville de Paris à la SEMAH, société

mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-

que : - par une délibération en date du 12 février 1998, le conseil municipal de la ville de [Localité 4] a concédé l'aménagement d'un périmètre du centre ville dénommé 'îlot coeur de ville' à la société

Le 10 octobre 2003, la communauté de communes et la société d'économie mixte Sepac ont signé une convention publique d'aménagement portant sur l'aménagement de 70 hectares du futur parc d'activités.

Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F 16/00047 APPELANTE : Société d'Economie

La société Pour le cinéma dynamique (Dynaciné) créée le 25 mai 1989 a pour objet la création et l'exploitation de salles de cinéma dynamique.

foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, à une société

application de laquelle il a été pris ; - il est entaché de détournement de procédure, dès lors qu'il a été pris dans le seul but de permettre l'expropriation de l'immeuble en litige à vil prix par la société

national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/ FB-FP-D Rôle N° RG 18/17345 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDI4P [W] [V] C/ Nathalie THOMAS Société

Elle fait valoir que les travaux sont exécutés au profit d'une société d'économie mixte et d'un établissement public de coopération intercommunale, alors que la clause est consentie au profit exclusif

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

seule appelante à payer à la société [A] les sommes réclamées.

Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 25 mai 2009, la SARL MAVI VACANCES a interjeté appel de cette décision, à l'encontre de la SOCIETE FINANCIERE ANTILLES GUYANE dite SOFIAG et la SOCIETE

PARIS 5 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 28 janvier 1993, Mme X... , qui exploite, à NANCY, sous l'enseigne "Le Marigny", un fonds de commerce de Tabac-Presse-Loto, a déposé, auprès de la société

La société SOLEAM demande de prononcer la nullité du congé avec refus de renouvellement notifié à la société France MODE le 29 juillet 2010 à l'initiative de la société d'économie mixte [Localité 8] AMÉNAGEMENT

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.