Les sommes allouées à caractère salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Les sommes allouées à titre de salaires doivent porter intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur (présentation de la lettre recommandée) à l'audience de tentative de conciliation

Cette convention prévoit un honoraire forfaitaire de 1 000 euros hors taxes, soit 1 200 euros toutes taxes comprises ainsi qu'un honoraires de résultat de 12% hors taxes sur les sommes allouées, économisées

de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil, à compter de la demande valant mise en demeure soit, dans le cas présent, à compter du 26 avril 2 000; que les autres sommes

de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil, à compter de la demande valant mise en demeure soit, dans le cas présent, à compter du 26 avril 2 000; que les autres sommes

seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport d'expertise et le présent jugement, - dit que les sommes allouées seront assorties des intérêts au taux

II) Sur l'action récursoire de la caisse Les sommes allouées à la victime, déduction faite de la provision déjà accordée, seront versées directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupérera le

détaillées plus haut, et confirmer les sommes allouées à Mme Georgette X...et M.

Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

X... à concurrence d'un mois ; Sur les intérêts Considérant que les sommes allouées à M.

[Y] [S] de sa demande tendant à voir les sommes allouées assorties du doublement des intérêts au taux légal, - Débouter M.

, pendant la réalisation des travaux de reprise ; - condamné les sociétés ACI et Ereo à garantir la société [O] et son assureur, au titre de la somme allouée en réparation du trouble de jouissance subi

de 1 300 euros allouée au titre des frais divers ; - la somme allouée au titre de l'assistance par une tierce personne doit être portée de 600 euros à 828 euros sur la base d'un coût horaire de 18

de 39 999,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - au quantum de la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, portée à 7 500 euros - intérêts

Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Il sera ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Les sommes allouées à titre indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

Dit que les sommes allouées à titre salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par M. [T] [M] de sa convocation devant le bureau de conciliation.

la base de 19,80 euros par jour est de 36 148,20 euros pour 1609 jours, ou 41 817,60 euros pour 2112 jours si on estime qu'il n'est pas consolidé ; - la somme allouée au titre des souffrances endurées

[D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile: - Dit que les sommes allouées au titre de paiement des salaires et dommages et intérêts, porteront intérêt au taux légal

PARIS CEDEX 09 représenté par Me GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel contre un certificat de vérification délivré le 05/07/2006 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de BOURGES qui a fixé à la somme