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600 résultats pour « transmission d'une lettre d'interruption de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

22 heures et 6 heures du matin, avec un nombre d'heures de travail égal à six, lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation des postes comporte habituellement du travail de nuit,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8bbb9c6233433d29962

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

DBVX-V-B7C-LVRI Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 juillet 2017 RG : 14/08443 ch n°1 cab 01 A Association INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ROCKEFEL LER

Source officielle
CA

15e chambre

5fdacb41b920fc5d7153fcaf

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

requalifié en contrat de travail.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03167_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91262

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Prenant comme base de calcul le montant de l'absence de refacturation obtenue du bailleur au titre de travaux, soit la somme de 3 454 000 euros, sa rémunération variable aurait dû s'élever à la somme de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470b8cafc520068c15eb

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les faits et la procédure antérieure : Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 septembre 2020, la [6] ([9]) a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616091fedb7ff645d856643c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Par arrêt du 27 octobre 2011, la Cour : - a ordonné la transmission à la Cour de Cassation de la question suivante : les dispositions prévues par l'article L. 1235-14 1° du code du travail portent-t-elles

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a429ed83dbd04f5fb2a30

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dès lors contrairement à ce qu'ils indiquent, les lettres de mise en demeure sont restées infructueuses.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L1226-10 et suivants du code du travail, s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69047d1082c7820b7f25573e

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

À la suite d'un différend quant à la date de remise des clés, du montant du loyer et des charges et de travaux effectués, Madame [Z] [W] a attrait la société Foncia devant le tribunal judiciaire de Mulhouse

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette première lettre d’information a été suivie de deux autres qui ont été distribuées aux habitants de la commune ainsi que des hameaux proches situés sur le territoire des communes voisines durant les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [N] s'est faite par lettre recommandée avec avis de réception du vendredi 13 mars 2020, réceptionnée le samedi 14 mars 2020, en période de crise sanitaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc74

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

et par les travaux à faire sur parties communes et dans chaque lot.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8b0

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

En l'espèce, il ressort de la lettre adressée à [C] [F], le 14 mars 2016, par le bureau de la commission médicale d'établissement (pièce 19 de l'appelant) que le Docteur [V], second médecin anesthésiste

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Quant au fait que la direction départementale des territoires (DDT) n'a pas été conviée aux travaux des groupes de travail, aucune obligation en ce sens n'existait au regard des exigences, peu contraignantes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

d'assainissement doivent être rémunérés sur la base du prix n° 1115 et non du prix n° 2202 et que ces travaux supplémentaires sont le fait de l'entreprise ; - les travaux supplémentaires de mise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ec25a97f0381f4d00

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

à la labellisation sociale de la prestation de services dans le domaine du travail à façon de la viande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026c1c1a56b8e165202d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En cours de procédure, par lettre du 29 novembre 2012, il a démissionné de ses fonctions de cogérant, ce qui a été acté par assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 2013, M. 

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01434_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler

Source officielle

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